Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 10 février 2025, n° 25/00964

TJ Paris 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de placement de l'assignation
La cour a constaté que l'assignation a été placée au greffe après le délai imparti, entraînant la caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr référé, 10 févr. 2025, n° 25/00964
Numéro(s) :	25/00964
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe MORRONArnault GROGNARD
Parties :	Société, Association ARIANE FALRET

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Philippe MORRON

Maître Arnault GROGNARD

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00964 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65CA

N° MINUTE :

2/2025

CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION

POUR DÉFAUT DE PLACEMENT

du lundi 10 février 2025

(article 754 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

CDC HABITAT SOCIAL

Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé [Adresse 3]

ayant pour avocat M^e Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007

non comparant

Association ARIANE FALRET

Madame [H] , es qualité de curatrice de Monsieur [V] [C],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

ayant pour avocat Maître Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E1281

non comparant

Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 23 janvier 2025,

Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience.

Selon les articles 640 et 641 du code de procédure civile, lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Pour le calcul de ce qui est communément appelé un délai à rebours qui remonte dans le temps, soit un délai calculé à partir d’un événement futur, comme le délai de placement d’une assignation, il faut exclure le jour de l’événement, c’est-à-dire le jour de l’audience, en l’espèce le 10 février 2025, et compter le nombre de jours à partir de la veille de l’événement, en l’espèce le 9 février 2025, et c’est le jour suivant, du dernier jour du délai (en comptant à rebours), soit le 25 janvier 2025, qui constitue le dernier jour dans lequel la diligence peut être accomplie utilement (cf. Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du14 mars 2018-n°16-26.996).

En conséquence, le demandeur pouvait placer son assignation, compte tenu de la fermeture du greffe le 25 janvier 2025 au plus tard le 24 janvier 2025, le délai de 15 jours étant un délai minimal avant l’audience et l’article 642 du code de procédure civile ne s’appliquant que pour l’accomplissement d’un acte ou une formalité avant l’expiration d’un délai or il l’a placé le 27 janvier 2025 au greffe.

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)

Statuant en audience publique ;

Déclare l’assignation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 février 2025 par Anne BRON, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente