TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE

PRONONCÉ LE 06 Mai 2026

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 25/01604 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2GQN

N° MINUTE : 26/00007

AFFAIRE

[Z] [P] [M]

C/

[D], [S] [S] [Q]

DEMANDERESSE

Madame [Z] [P] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Florence GOMES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 314

DÉFENDEUR

Monsieur [D], [S] [S] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Prisca BLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2145

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 09 Février 2026 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure ;

DIT que le droit français est applicable au divorce des époux et aux obligations alimentaires ;

DIT que la loi sri-lankaise est applicable au régime matrimonial des époux ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [D] [S] [Q] et Mme [Z] [M] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [D] [S] [Q], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] ([A] [G]) ;

et de

Mme [Z] [M], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4] ([A] [G]) ;

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1984, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] (Sri Lanka) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [D] [S] [Q] et de Mme [Z] [M] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 28 janvier 2025 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [D] [S] [Q] et Mme [Z] [M] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’il appartient aux époux de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage et, en cas de litige, de saisir le juge de la liquidation conformément aux règles prescrites ;

CONSTATE que les parties s’accordent pour que les liquidités présentes sur le compte joint des époux au 28 janvier 2025 soient réparties par moitié entre les époux ;

CONDAMNE M. [D] [S] [Q] verse à Mme [Z] [M] une prestation compensatoire d’un montant de CINQUANTE-HUIT MILLE EUROS (58.000 €) sous forme de :

* l’abandon de ses droits dans le bien qu’il détient sis [Adresse 3] (plus petite des deux maisons) ;

* ou, en l’absence d’un transfert de propriété dans les six mois suivant le jour où la présente décision est devenue définitive, en capital ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de sa signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 5].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 06 mai 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES