Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 23 mars 2025, n° 25/01676

TJ Orléans 23 mars 2025

Arguments

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Accepté
Notification tardive des droits
La cour a constaté que la notification des droits a été effectuée avec un retard de 35 minutes, ce qui constitue une violation des exigences légales.
Accepté
Compatibilité de la garde à vue avec l'état de santé
La cour a relevé des doutes sur la compatibilité de la garde à vue avec l'état de santé de l'intéressé, ce qui a également porté atteinte à ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 23 mars 2025, n° 25/01676
Numéro(s) :	25/01676
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rachid BOUZID

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

Rétention administrative

N° RG 25/01676 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HCXH

Minute N°25/00402

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 23 Mars 2025

Le 23 Mars 2025

Devant Nous, Juliette VIGNY, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Lucille BENEFICE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la 22 – PREFECTURE DES CÔTES D’ARMOR en date du 19 Mars 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la 22 – PREFECTURE DES CÔTES D’ARMOR en date du 19 Mars 2025 à 15h35, notifié à Monsieur [Z] [B] [U] le 19 Mars 2025 à 15h35 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [Z] [B] [U] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 21 Mars 2025 à 14h24

Vu la requête motivée du représentant de 22 – PREFECTURE DES CÔTES D’ARMOR en date du 22 Mars 2025, reçue le 22 Mars 2025 à 09h19

COMPARAIT CE JOUR:

Monsieur [Z] [B] [U]

né le 02 Juillet 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Rachid BOUZID, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de 22 – PREFECTURE DES CÔTES D’ARMOR, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [Z] [B] [U] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 22 – PREFECTURE DES CÔTES D’ARMOR, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Rachid BOUZID en ses observations.

M. [Z] [B] [U] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR A REGULARITE DE LA PROCEDURE PREALABLE A LA RETENTION ADMINISTRATIVE

1 – Sur la notification tardive des droits

Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou sous son contrôle un adjoint de police judiciaire, et dans une langue qu’elle comprend, de son placement en garde à vue et de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont elle peut faire l’objet, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue au sens de l’article 62-2 du code de procédure pénale, et de l’ensemble des droits dont elle dispose dans le cadre d’une telle mesure.

La notification des droits doit être effectuée immédiatement après le placement en garde à vue, l’heure de début de cette mesure devant s’entendre comme celle de présentation à l’officier de police judiciaire (Crim., 24 octobre 2017, pourvoi n° 17-84.627).

Tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue. A cet égard, un délai de 30 à 35 minutes a déjà été considéré comme excessif et ne respectant pas les exigences légales précitées (Crim., 24 mai 2016, pourvoi n° 16-80.564).

En l’espèce, l’interpellation de Monsieur [U] est intervenue à 18h15 et il a été placé en garde à vue à 18h25. Les droits lui ont été notifiés à 19 heures, soit 35 minutes après. La notification des droits au gardé à vue (droits complémentaires) est intervenue immédiatement après, à 19h06 (eu égard à des problèmes informatiques au niveau national précisés dans le procès-verbal).

Aucune circonstance insurmontable n’est relevée dans les procès-verbaux précédent la notification, ni dans celle-ci.

2 – Sur la compatibilité de la garde à vue avec l’état de santé

Il ressort en outre que les autorités ont requis un médecin généraliste pour examiner Monsieur [U] et fournir un certificat médical précisant si son état de santé est compatible avec la mesure de garde à vue prise à son encontre.

Il ressort de la procédure que le certificat est impossible à lire sauf les mots suivants : « je soussigné certifie avoir examiné ce jour à la requête des autorités Mr [U] [Z] né le 2/7/1994 et déclare me retrouver (…) à la mise en cellule de GAV sous réserve de prise effective (…) Pas de signes d’ivresse, pas de blessures apparentes. »

La mission précisée dans les réquisitions peut difficilement être considérée comme remplie, le mot compatibilité n’apparaissant pas et ladite compatibilité ne pouvant que se déduire de la précision « sous réserve », sans cependant une certitude.

Cette absence de certitude est problématique à la lecture des éléments médicaux versés au dossier et notamment de l’arrêté du 19 mars 2025 portant placement en rétention administrative qui mentionne ces éléments :

« Il a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (…) le 16 octobre 2018, que l’avis du collège des médecins de l'[3] relatif à l’état de santé de l’intéressé, en date du 31 mai 2019, précise pour les soins nécessaires, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d’origine, il ne peut y bénéficier d’un traitement approprié et les soins doivent être poursuivis pendant 12 mois, que la mise à exécution d’éloignement dont l’intéressé fait l’objet a été suspendue pendant 12 mois ».

Or, il ressort de la procédure de police que Monsieur [U] a spontanément déclaré à la fin de son audition avoir une reconnaissance adulte handicapé et que c’est pour cela que « c’est compliqué pour moi en Algérie ».

Il ressort également des éléments consignés dans le procès-verbal d’audience de première prolongation que Monsieur [U] s’est présenté physiquement très diminué, marchant avec deux béquilles et présentant des malformations visibles.

Il ressort enfin des éléments versés par Monsieur [U] que ses documents médicaux de 2023 font état de nombreuses vulnérabilités physiques et psychiques et notamment :

Troubles du comportement et probable trouble psychiatrique avec suspicion de bipolarité,Prostatite non compliquée et traitée,Accident de la voie publique (…) avec fractures multiples,Ostéoporose fracturaire,Syndrome dysmorphique génétique sur probable mucopolysaccharide de type I ou IISpondylodiscite compliqué d’un syndrome de la queue de cheval en 2017 (…) reprise suivi MPR proposé lors hospi de mars 2020, mais impossible à mettre en place compte tenu du contexte social,Endocardite mitrale en 2017.

Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative, il y a lieu de considérer que la notification des droits en garde à vue réalisée tardivement et doublée d’un doute sur la compatibilité de la garde à vue avec l’état de santé de Monsieur [U], ont nécessairement porté une atteinte substantielle aux droits de ce dernier, dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation survenue avant la clôture des débats, au sens de l’article L.743-12 du CESEDA.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro 25/01676 avec la procédure suivie sous le n° 25/01677 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/01676 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HCXH ;

Rejetons la demande de la préfecture DES CÔTES D’ARMOR aux fins de prolongation de la rétention.

Disons ny avoir lieu à prononcer la rétention de Monsieur [U].

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 23 Mars 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 23 Mars 2025 à ‘[Localité 4]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de22 – PREFECTURE DES CÔTES D’ARMOR et au CRA d’Olivet.