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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ctx protection soc., 16 sept. 2025, n° 24/01172 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01172 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Minute n° 25/01443
ctx protection sociale
N° RG 24/01172 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K2M5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 2]
[Adresse 6]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 16 SEPTEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : M. Grégory MALENGE
Assesseur représentant des employeurs : M. Vincent EHRHARDT
Assesseur représentant des salariés : M. Francis HERQUE
Assistés de Madame Laura CARBONI, Greffier,
DEMANDERESSE :
Madame [V] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]
dispensée de comparution
DEFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Mme [S] [I] muni d’un pouvoir spécial
Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)
à
[V] [Y]
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
le
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [Y] [V], a sollicité l’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) auprès de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (ci-après MDPH).
Par notification du 24 juin 2024, la CDAPH a rejeté la demande de Madame [Y].
Par requête envoyée le 13 juillet 2024 et réceptionnée le 15 juillet 2024 par le greffe, Madame [Y] [V] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Metz.
Par courrier réceptionné par le greffe le 23 octobre 2024, Madame indique se désister de sa demande d’attribution de l’AAH.
Le dossier a fait l’objet d’un appel en mise en état avant d’être appelé in fine à l’audience de plaidoirie du 16 septembre 2025.
A cette audience, Madame [Y] est dispensée de comparution. La MDPH est dûment représentée par Madame [I], munie d’un pouvoir à cet effet.
La décision a été rendue sur le siège.
PROCEDURE :
Par courrier en date du 23 octobre 2024, Madame [Y] [V], indique qu’elle se désiste de sa demande.
A l’audience, la MDPH accepte le désistement.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Metz, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, insusceptible de recours :
VU les articles 385 et 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
DIT que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à METZ, l’an deux mil vingt cinq et le seize Septembre.
et signé par :
LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :
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