COUR D’APPEL

D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 25/03775 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HGZT

Minute N°25/00828

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 30 Juin 2025

Le 30 Juin 2025

Devant Nous, Alexandra SCATIZZI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Florian ANDRIEUX, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la 72- PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 25 juin 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire français

Vu l’Arrêté de la 72- PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 25 juin 2025, notifié à Monsieur [O] [F] le 25 juin 2025 à 17h55, ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête motivée du représentant de 72- PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 29 Juin 2025, reçue le 28 Juin 2025 à 19h02

Vu l’absence de recours en contestation du retenu

COMPARAIT CE JOUR

Monsieur [O] [F]

né le 23 Mars 1967 à [Localité 1] (MOLDAVIE)

de nationalité Roumaine

Assisté de Maitre HELD SUTTER Julie, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de 72- PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.

En présence de Madame [V] [B], interprète en langue Russe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 72- PREFECTURE DE LA SARTHE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

l’avocat en ses observations.

M. [O] [F] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

I Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Aux termes de l’article L.741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification”.

L’intéressé, par son avocat, a oralement soulevé au cours des débats des moyens dirigés contre l’arrêté de placement en rétention – notamment le fait que Monsieur [O] [F] dispose encore de garanties de représentation et qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public – mais sans avoir préalablement fait enregistrer par le greffe un écrit formalisant cette contestation conformément aux dispositions prévues par l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (en ce sens, Civ. 1er, 16 janvier 2019, n° 18-50.047).

En conséquence, la contestation formée par l’intéressé contre la décision de placement est irrecevable.

II Sur les diligences

L’intéressé a été pleinement informé, lors de la notification de son placement en rétention, des droits lui étant reconnus par l’article L744-4 du CESEDA et placé en état de les faire valoir, ainsi que cela ressort des mentions figurant au registre prévu à cet effet.

Les articles L741-3 et L751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

L’analyse des diligences de l’administration se fait au regard de la situation du retenu en vue du retour.

Monsieur [F] disposant d’un passeport en cours de validité (jusqu’au 4 décembre 2029), tandis que son placement en rétention administrative est intervenu à compter du 25 juin 2025 à 17h55, une demande de routing a été effectuée (Cf accusé réception le 26 à 9h08).

Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles l’ont été immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.

Il convient par conséquent de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.

Aussi, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [O]

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la contestation formée par l’intéressé contre la décision de placement, à l’audience.

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [O] [F] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [O] [F] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 30 Juin 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 30 Juin 2025 à ‘ORLEANS

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

REPRESENTANT de 72- PREFECTURE DE LA SARTHE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de72- PREFECTURE DE LA SARTHE et au CRA d'[Localité 3].