Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp credit conso, 15 mai 2025, n° 25/01437 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01437 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Expéditions envoyées le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01437 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HCJ7
Minute : 429/25
DECISION DU 15 Mai 2025
DEMANDERESSE A L’INJONCITON DE PAYER / DÉFENDERESSE A L’OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
DÉFENDERESSE A L’INJONCITON DE PAYER / DEMANDERESSE A L’OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER :
Madame [E] [G]
INJONCTION DE PAYER
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Prononcé publiquement le 15 Mai 2025 devant le Tribunal Judiciaire d’Orléans, présidé par Sarah GIUSTRANTI, Juge, assistée de Théophile ALEXANDRE, greffier,
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS
à :
Madame [E] [G],
demeurant [Adresse 5]
non comparante
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Attendu que par acte en date du 16 Janvier 2025, le défendeur a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 18 Novembre 2024 ;
Que le demandeur à l’action en paiement déclare se désister de l’instance, la dette étant soldée ;
Que la défenderesse au recouvrement n’était ni présente ni représentée à l’audience ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE l’extinction de l’instance par suite du désistement du demandeur,
RAPPELLE que la présente décision se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer du 18 novembre 2024 devenue non avenue,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties, y compris ceux relatifs à la procédure d’injonction de payer.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause ·
- Déchéance du terme ·
- Consommateur ·
- Consommation ·
- Contrat de prêt ·
- Contrat de crédit ·
- Résolution ·
- Directive ·
- Défaillance ·
- Terme
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trésor public ·
- Ministère public ·
- Contrôle ·
- Procédure pénale ·
- Siège ·
- Fins
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance du terme ·
- Débiteur ·
- Surendettement ·
- Contrat de prêt ·
- Caducité ·
- Plan ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Régularité ·
- Centre hospitalier ·
- Intégrité
- Droit de rétractation ·
- Consommateur ·
- Hypermarché ·
- Bon de commande ·
- Tentative ·
- Demande ·
- Courrier ·
- Délai ·
- Réception ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Contrainte ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat ·
- Surveillance ·
- Urgence ·
- Avis motivé
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Administrateur provisoire ·
- Charges de copropriété ·
- Exécution provisoire ·
- Assignation ·
- Dommages et intérêts ·
- Aide juridictionnelle
- Vacances ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Père ·
- Mère ·
- Domicile conjugal ·
- Partage ·
- Autorité parentale ·
- Onéreux ·
- Résidence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Délivrance ·
- Charges ·
- Résiliation ·
- Dommages et intérêts ·
- Indemnité d 'occupation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Établissement ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Parking
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Sécurité sociale ·
- Ressort ·
- Commission ·
- Comparution ·
- Assurance maladie ·
- Pierre ·
- Recours ·
- Tribunal compétent
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.