COUR D’APPEL

D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

Rétention administrative

N° RG 25/04013 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HHI2

Minute N°25/00885

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 11 Juillet 2025

Le 11 Juillet 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté du PREFET DE [Localité 6] en date du 23 août 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIR ET CHER en date du 7 juillet 2025, notifié à Monsieur [N] [H] [W] le 7 juillet 2025 à 12h45 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [N] [H] [W] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 9 juillet 2025 à 15h38

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIR ET CHER en date du 10 Juillet 2025, reçue le 10 Juillet 2025 à 12h21

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [N] [H] [W]

né le 26 Juin 1985 à [Localité 3] (CONGO)

de nationalité Congolaise

Assisté de M^e Chloé BEAUFRETON, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de la PREFECTURE DU LOIR ET CHER, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [N] [H] [W] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DU LOIR ET CHER, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de PREFECTURE DU LOIR ET CHER en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

M^e Chloé BEAUFRETON en ses observations.

M. [N] [H] [W] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [N] [H] [W] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 7 juillet 2025.

Sur la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative

Sur l’information au procureur de la République du transfert du LRA vers le CRA

L’article L.744-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose « qu’en cas de nécessité, l’autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d’un lieu de rétention vers un autre, sous réserve d’en informer les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d’arrivée, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, les tribunaux judiciaires compétents. »

En l’espèce, il ressort de l’examen des pièces versées au dossier que Monsieur [N] [H] [W] a été placé en rétention administrative, le 7 juillet 2025, et conduit, dans un premier temps, dans le local de rétention administrative de [Localité 7].

Les pièces produites permettent de constater que Monsieur [N] [H] [W] est resté au Local de Rétention Administrative (LRA) de [Localité 7] jusqu’au 8 juillet 2025, avant d’être transféré vers le Centre de Rétention Administrative (CRA) d'[Localité 4].

La préfecture du Loir-et-Cher produit un courriel portant information aux procureurs de la République du transfert (pièce jointe numéro 5 – avis aux parquets transfert). Il résulte de l’examen de ce document et, contrairement à ce que soutient la préfecture du Bas-Rhin, que le procureur de la République d'[Localité 5], lieu de destination du transfert, n’a pas été avisé de l’arrivée de Monsieur [N] [H] [W] au centre de rétention d'[Localité 4].

L’information a uniquement été délivrée au juge des libertés et de la détention d'[Localité 5] et non au procureur de la République. L’adresse électronique, mentionnée à deux reprises dans ce justificatif, n’est pas celle du parquet d'[Localité 5] mais celle du juge des libertés et de la détention: [Courriel 2]

Dès lors, il sera constaté l’irrégularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention de Monsieur [N] [H] [W] en raison du défaut d’information délivrée au procureur de la République du lieu du centre de rétention, à savoir dans la présente procédure, le procureur de la République d'[Localité 5].

En conséquence, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] [H] [W].

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/04013 avec la procédure suivie sous le RG 25/04014 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/04013 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HHI2 ;

Constatons l’irrégularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] [H] [W]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 11 Juillet 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 11 Juillet 2025 à ‘[Localité 5]

L’INTERESSE L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU LOIR ET CHER et au CRA d’Olivet.