Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 22 mai 2025, n° 24/02693
TJ Paris 22 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs, anciens salariés de la succursale française de NORWEGIAN AIR RESOURCES LIMITED, ont assigné la société mère NORWEGIAN AIR SHUTTLE ASA devant le tribunal judiciaire de Paris. Ils réclament des indemnités pour rupture abusive de relations commerciales et pour le préjudice subi par le comité social et économique.

La société défenderesse a soulevé une exception d'incompétence, arguant que le tribunal de Paris n'est pas compétent pour juger ce litige international. Elle soutient que le lieu du fait dommageable causal se situe en Norvège et le lieu du dommage direct en Irlande, rendant les juridictions norvégiennes ou irlandaises compétentes selon la convention de Lugano.

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant sur l'incident de mise en état, a déclaré le tribunal de Paris incompétent au profit des juridictions norvégiennes ou irlandaises. Les parties sont renvoyées à mieux se pourvoir devant ces juridictions.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 22 mai 2025, n° 24/02693
Numéro(s) : 24/02693
Importance : Inédit
Dispositif : Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour : 6 mars 2026
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Texte intégral

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