Cour d’Appel

d'[Localité 4]

Tribunal judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

rendue le 29 Août 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/00701 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HIY2

Minute n° 25/00347

DEMANDEUR :

MADAME LA PREFETE DU LOIRET,

[Adresse 2],

non comparante, non représentée

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [G] [I]

né le 22 Janvier 1984 à MAROC, demeurant Centre pénitentiaire [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 1]

Actuellement hospitalisé

Non comparant, représenté par M^e Matthieu MHAMDI, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 28 juillet 2025.

Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Lucie FOUET, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Monsieur [G] [I], 31 ans, est incarcéré au centre pénitentiaire d'[Localité 4] [Localité 5]. Il est connu pour une maladie psychiatrique chronique.

Il a été admis le 20 août 2025 en soins psychiatriques pour péril imminent à l’établissement de santé mentale [3], orienté vers l’UHSA.

Le certificat de demande d’hospitalisation fait état d’un délire de persécution et d’empoisonnement, d’hallucinations acoustico-verbales et d’une désorientation temporelle. M. [I] se montre menaçant, agressif avec un risque de passage à l’acte.

Le certificat des 24 heures décrit un patient sédaté qui passe de cris véhéments parce qu’il a faim à de l’endormissement immédiat. L’exploration clinique est dès lors impossible.

Le certificat des 72 heures rapporte des voix qui diraient à M. [I] de ne pas prendre son traitement. Il refuse les soins.

Selon l’avis préalable à la saisine du juge du 26 août 2025 M. [I] demande à retourner en détention. Son comportement et son discours sont encore désorganisés. Il n’est pas en état d’être auditionné. Il se trouve à l’isolement.

L’hospitalisation complète de Monsieur [I] doit incontestablement se poursuivre compte tenu des troubles graves et persistants qu’il présente, aux fins d’apaisement et évitement du risque agressif face aux frustrations plus importantes en milieu carcérale.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [G] [I].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 4] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 4]

le 29 Août 2025

Le greffier

Le Juge

Lucie FOUET

Julien SIMON-DELCROS

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à Mme la préfète, au procureur de la République contre signature du récépissé.

Le greffier,