TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 10]

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

28/04/2025

AFFAIRE :

N° RG 23/00683 – N° Portalis DBY2-W-B7H-HDVC

Minute 25/00052

[D] [B]

C/

[E] [N]

Assignation du 23 Mars 2023

Ordonnance de clôture du

17 Février 2025

Code

20L

CC + EXE M^e Claire SOLDET

CC + EXE M^e Anne-pascale LAMY-RABU

Copie dossier

DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, Contradictoire,

prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Madame [D] [B]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] (MAROC)

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par M^e Claire SOLDET, avocat au barreau D’ANGERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004239 du 16/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

ET

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [N]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] (Liban)

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par M^e Anne-pascale LAMY-RABU, avocat au barreau D’ANGERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-4314 du 13/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du 03 Mars 2025 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 28 Avril 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Se trouvant compétent en application des règles de droit international privé applicable au présent litige et la loi française étant applicable ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [E] [U] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 11] (Liban),

et de

Madame [D] [H] née le [Date naissance 9] 1980 à [Localité 13] (Maroc),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 10] (49) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;

RAPPELLE qu’à défaut de demande contraire, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint par l’effet du divorce ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 23/03/2023, date de la demande en divorce;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Mme [D] [B] et M. [E] [N],

RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Mme [D] [B] aux dépens.

Ainsi prononcé le VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM