Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 22 sept. 2025, n° 24/00090 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00090 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 6 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
22 Septembre 2025
Affaire : N° RG 24/00090 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GTPZ
Président : E. FLAMIGNI Eva, Vice Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Greffier : C. ADAY, Ff de greffier,
DEMANDERESSE :
Société [6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant comme avocat le cabinet R&K AVOCATS, avocats au barreau de LYON.
Non comparante, dispensée de comparution.
DEFENDERESSE :
Organisme [5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par L. STAWSKI suivant pouvoir.
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier du 05 septembre 2025 le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Société [6] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
C. ADAY
LE PRESIDENT
E. FLAMIGNI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Consultation ·
- Décret ·
- Chambre du conseil ·
- Condition
- Expertise ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Eures ·
- Ordonnance ·
- Ordre des médecins ·
- Hôpitaux ·
- Dire ·
- Réserver
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Notification ·
- Centre hospitalier ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Aide juridictionnelle ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis motivé ·
- Centre hospitalier ·
- Contrainte ·
- Isolement ·
- Togo ·
- Adresses ·
- Traitement ·
- Bébé
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Saisine ·
- Acte ·
- Motif légitime ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Part ·
- Magistrat
- Veuve ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- In solidum ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Indemnité ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Nationalité française ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Adoption simple ·
- République ·
- Public ·
- Célibataire ·
- Conseil
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Épouse ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement
- Lave-vaisselle ·
- Épouse ·
- Fonds de commerce ·
- Société par actions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Échange ·
- Service après-vente ·
- Fins de non-recevoir ·
- Associé ·
- Fond
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement d'instance ·
- Veuve ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins ·
- Licitation ·
- Défense au fond ·
- Ordonnance
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Santé publique ·
- Boulon ·
- Département ·
- L'etat ·
- Trouble mental ·
- Public
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ceinture de sécurité ·
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police judiciaire ·
- Mali ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.