Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 18 septembre 2025, n° 25/05141

TJ Orléans 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Tardiveté de la saisine
La cour a constaté que la préfecture a saisi la juridiction après l'expiration du délai de 30 jours suivant la seconde prolongation, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 18 sept. 2025, n° 25/05141
Numéro(s) :	25/05141
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mahamadou KANTE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

Rétention administrative

N° RG 25/05141 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HJRM

Minute N°25/01215

ORDONNANCE

statuant sur une troisième demande de prolongation de la mesure de rétention administrative

rendue le 18 Septembre 2025

Le 18 Septembre 2025

Devant Nous, Camille LAURENS, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU MAINE ET [Localité 2] en date du 17 Septembre 2025, reçue le 14 Septembre 2025 à 09h56 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 22 juillet 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par la Cour d’Appel d’Orléans le 23 juillet 2025.

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 17 août 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [L] [E], à PREFECTURE DU MAINE ET [Localité 2], au Procureur de la République, à M^e Mahamadou KANTE, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [L] [E]

né le 27 Juillet 1997 à [Localité 4] (ALGÉRIE)

Assisté de M^e Mahamadou KANTE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de PREFECTURE DU MAINE ET [Localité 2], dûment convoqué.

En présence de Madame [M], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 3].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DU MAINE ET [Localité 2], le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me [N] [F] en ses observations.

M. [L] [E] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire de relever d’office la tardiveté de sa saisine (voir en ce sens Cass, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n°07-12.151).

Aux termes des articles L.742-5 et R.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention adressée par la préfecture doit impérativement être transmise au greffe avant l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la seconde période de prolongation de la mesure de rétention administrative.

Monsieur [L] [E] est en rétention administrative depuis le 17 juillet 2025 et a déjà fait l’objet d’une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision du juge judiciaire en date du 22 juillet 2025, d’une deuxième prolongation de la rétention pour un délai de 30 jours à compter du 15 août 2025 par une décision en date du 17 août 2025.

L’administration avait donc jusqu’au 14 septembre à 24 heures pour saisir la présente juridiction de sa demande de prolongation de la rétention administrative dont fait l’objet Monsieur [L] [E].

La Préfecture du Maine et [Localité 2] ayant saisi la présente Juridiction de sa demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [E] le 17 septembre 2025 à 09h56, il y a lieu de constater que cette saisine est tardive et de la déclarer irrecevable.

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative dont fait l’objet Monsieur [L] [E] .

PAR CES MOTIFS

Déclarons la requête de la préfecture irrecevable ;

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé .

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 18 Septembre 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 18 Septembre 2025 à ‘[Localité 3]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU MAINE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.