Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 14 avr. 2025, n° 24/00585 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00585 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Jugement AT
Page sur
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° : 24/585
JUGEMENT DU 14 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : E. FLAMIGNI
ASSESSEUR représentant les salariés : M. [D]
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : J. [C]
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDEUR :
M. [E] [G]
[Adresse 1]
comparant et assisté par Maître PINCZON du SEL
DEFENDEUR :
la [2]
[Adresse 4]
représentée par M. [F] selon pouvoir
À l’audience du 17 mars 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par M. [E] [G],
REJETTE la demande d’expertise judiciaire,
DEBOUTE M. [E] [G] de son recours,
CONFIRME les deux taux d’incapacité permanente partielle fixés à 15% chacun au 29 mars 2024,
CONDAMNE M. [E] [G] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [A] sont pris en charge par la [3],
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Ainsi jugé en audience publique le 17 mars 2025 pour délibéré par mise à disposition au greffe le 14 avril 2025.
Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN E. FLAMIGNI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Assignation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Médecin ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Employeur ·
- Rapport ·
- Incapacité ·
- Sapiteur ·
- Maladie professionnelle ·
- Consultant ·
- Barème
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Commissaire de justice ·
- Incident ·
- In solidum ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Vente
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Tiers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surveillance ·
- Liberté individuelle ·
- Avis motivé ·
- Discours
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Action récursoire ·
- Sécurité sociale ·
- Expertise ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Rente ·
- Avance ·
- Employeur
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Faire droit ·
- Procédure civile ·
- Au fond ·
- Juridiction ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Véhicule ·
- Lésion ·
- Préjudice ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation
- Responsabilité décennale ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Ouvrage ·
- Mission ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Référé
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- International ·
- Bâtiment ·
- Meubles ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Force publique ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Représentant syndical ·
- Conseil syndical ·
- Désignation ·
- Syndicat ·
- Secrétaire ·
- Qualités ·
- Assemblée générale ·
- Statut ·
- Établissement ·
- Mandat
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Contentieux ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Chaudière
- Sapiteur ·
- Parking ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Ouvrage ·
- Expertise ·
- Sondage ·
- Garantie décennale ·
- Eaux
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.