Référé N° RG 25/00792 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DR4V – Page -

Expéditions à :

Service des expertises

Copie numérique de la minute à :

— la SCP LIZEE- PETIT-TARLET

— M^e Laure TANGUY

Délivrées le : 27/02/2026

ORDONNANCE DU : 27 FEVRIER 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00792 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DR4V

AFFAIRE : [D] [Z] / Mutuelle MAIF ASSURANCES, Caisse CPAM des Bouches-du-Rhône

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 27 FEVRIER 2026

Par Céline CHERON, Présidente, tenant l’audience publique des référés

Assistée de M. Mike ROUSSEAU, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision

DEMANDEUR

M. [D] [Z]

né le 07 Avril 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1],

représenté par M^e Laure TANGUY, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et M^e Patrice CHICHE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant.

DEFENDERESSES

Mutuelle MAIF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Charles-henri PETIT de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Caisse CPAM des Bouches-du-Rhône Prise en la personne de son directeur en exercice y domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, non représentée

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience du 29 Janvier 2026, présidée par Madame CHERON, Présidente tenue publiquement.

Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 27 FEVRIER 2026

EXPOSE DU LITIGE

Faisant valoir que, le 12 juillet 2025 à [Localité 2], il a été victime, en tant que conducteur d’un véhicule automobile, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule, conduit par Madame [B] [A], assurée auprès de la société MAIF, Monsieur [D] [Z] a fait citer par exploits du 28 novembre 2025, la société MAIF ASSURANCES et la caisse primaire d’assurance maladie des BOUCHES DU RHONE aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise destinée à évaluer son préjudice et condamner la société MAIF ASSURANCES, outre aux dépens, à lui verser une indemnité provisionnelle de 6 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, ainsi que la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 29 janvier 2026.

Monsieur [D] [Z] poursuit le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

La société MAIF formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée. Elle s’oppose à la demande de provision et sollicite de dire n’y avoir lieu à provision supérieure à 2000 €. Elle demande enfin le rejet des demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La CPAM DES BOUCHES DU RHONE, bien que régulièrement citée, ne comparait pas.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées à l’audience auxquelles il a été renvoyé oralement.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, Monsieur [D] [Z] produit un constat amiable d’accident établi le 12 juillet 2025 conjointement avec Madame [B] [A] qui précise que le véhicule A, conduit par cette dernière, a coupé la route, en tournant à gauche, au véhicule B, conduit par le demandeur alors qu’il roulait sur sa voie de circulation, Madame [A] ayant précisé que le véhicule conduit par Monsieur [Z] circulait au-dessus des limites de vitesse.

Il résulte d’un certificat médical établi le 12 juillet 2025 que Monsieur [D] [Z] a été examiné au centre médical 7/7 de [Localité 3] pour des blessures résultant d’un accident de la voie publique relevant : « douleur cervicale et musculaire avec ex somatique par ailleurs sans particularité et choc psychologique ». Le médecin a délivré une ITT de deux jours et a prescrit un traitement médical ainsi que le port d’un collier cervical.

La matérialité de l’accident n’est par ailleurs pas contestée par la défenderesse.

Il est rappelé qu’aux termes des dispositions des articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice, sauf à ce que sa responsabilité soit partiellement ou totalement engagée.

Cette loi permet à toute victime de solliciter l’indemnisation de son préjudice auprès du conducteur du véhicule impliqué et l’assureur du véhicule, ce qui permet au passager transporté de porter sa réclamation contre l’un ou l’autre conducteur et son assureur et au conducteur de chaque véhicule de solliciter l’indemnisation de son préjudice auprès du conducteur adverse et l’assureur du véhicule piloté par ce conducteur.

En vue de la réparation intégrale du dommage de la victime, dans le cadre de l’instance au fond qui sera diligentée, il est nécessaire d’évaluer précisément le dommage, en toutes ses caractéristiques, et notamment, s’agissant d’un accident de la circulation, conformément à la nomenclature Dintillhac.

Dans la mesure où la réalité de l’accident est établie et que l’intéressé justifie de conséquences médicales, il existe bien un motif légitime d’ordonner une expertise afin de déterminer, avant tout procès éventuel, ses divers préjudices en lien de causalité directe avec l’accident de la circulation dont il a été victime le 12 juillet 2025.

La mesure étant ordonnée dans l’intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d’expertise.

Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de la société MAIF par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.

Sur la demande de provision

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier.

Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision: celle de rechercher si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il sera retenu qu’une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation doit être sérieuse et donc paraître susceptible de prospérer au fond. Plus précisément, la contestation sérieuse ne prive le juge des référés du pouvoir de prescrire une mesure que lorsque celle-ci implique le règlement par ses soins de cette contestation.

À l’inverse, sera écartée une contestation qui serait à l’évidence superficielle ou artificielle.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

En l’espèce, l’assureur demande de dire n’y avoir lieu à provision supérieure à 2000 € tout en sollicitant dans le corps de ses écritures le rejet de la demande de provision en l’absence de pièces médicales justifiant d’un tel montant et de l’absence de démonstration de l’absence de faute du requérant. Il convient donc de considérer que l’assureur s’oppose à la demande de provision.

Les pièces médicales limitées fournies par Monsieur [D] [Z] sur son préjudice corporel de même que les précisions figurant dans le constat d’accident qui n’excluent pas une faute du demandeur de nature à limiter son indemnisation ne permettent pas d’octroyer une provision à l’intéressé, le montant incontestable qui pourrait lui être du n’étant pas déterminé à ce stade. Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

Sur les demandes accessoires

Alors que la question du fond reste entière, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Chacune des parties supportera provisoirement la charge des dépens qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise et commettons pour y procéder :

Monsieur [J] [U]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Expert près la cour d’appel d'[Localité 5]

avec mission, après avoir entendu les parties, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu tout sachant, de :

— Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ;

— Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à l’état de santé de Monsieur [D] [Z], répondre aux observations des parties ;

— Recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom et domicile, ainsi que liens de parenté, d’alliance, de subordination, ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;

— Examiner la victime et décrire en détail les lésions initiales, les séquelles actuelles, les modalités de traitement en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

— Recueillir les doléances de la victime ;

— Procéder contradictoirement à un examen clinique détaillé en fonction des lésions actuelles, initiales et des doléances de la victime ;

A l’issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur, analyser dans un exposé précis et synthétique :

— les lésions initiales ;

— l’évolution des dites lésions ;

— préciser si celles-ci sont bien en relation directe et certaine avec l’accident en date du 12 juillet 2025 dont a été victime la requérante ;

Fixer la date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; si celle-ci n’est pas encore acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l’être en l’état ;

SUR LES PRÉJUDICES TEMPORAIRES (avant consolidation) :

— Déterminer compte tenu de l’état du blessé ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la ou les périodes pendant lesquelles il a été du fait d’un déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité d’une part d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’autre part de poursuivre ses activités habituelles (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches domestiques, privation temporaires des activités privées ou d’agrément auxquelles se livre habituellement ou spécifiquement la victime, retentissement sur la vie sexuelle); en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ;

— Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire résultant pour la victime de l’altération temporaire de son apparence physique subie jusqu’à sa consolidation; qualifier l’importance de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à sept degrés ;

— Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur en prenant en compte toutes les souffrances, physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que la victime a dû endurer du jour de l’accident à celui de sa consolidation; qualifier l’importance de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à sept degrés ;

— Rechercher si la victime était, du jour de l’accident à celui de sa consolidation, médicalement apte à exercer les activités d’agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu’elle pratiquait avant l’accident ;

— Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

SUR LES PRÉJUDICES PERMANENTS (après consolidation) :

— Déterminer la différence entre la capacité antérieure dont, le cas échéant, les anomalies devront être discutées et évaluées, et la capacité actuelle, et dire s’il résulte des lésions constatées un déficit fonctionnel permanent en prenant notamment en compte la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable ainsi que les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite et enfin les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ; s’il existe une telle incapacité permanente physique, après en avoir précisé les éléments, chiffrer le taux de déficit physiologique existant au jour de l’examen ;

— Dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est, au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres, l’activité qu’elle exerçait antérieurement à l’accident tant sur le plan professionnel que dans la vie courante ;

— Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’adapter celle-ci ou de changer d’activité professionnelle ;

— Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future ;

— Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent résultant pour la victime de l’altération de son apparence physique persistant après sa consolidation qualifier l’importance de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à sept degrés ;

— Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

— Rechercher si la victime est encore médicalement apte à exercer les activités d’agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu’elle pratiquait avant la chute ;

— Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé ;

— Dire s’il existe une perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :

si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne), si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;- Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— Se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme social de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec l’accident ;

DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de l’expertise à seule fin de fixer, si nécessaire, le montant d’un complément de provision sur honoraires de l’expert ;

DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge du contrôle des expertises qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ;

FIXONS à 825 euros la somme que devra verser (hors espèces) Monsieur [D] [Z], entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Tarascon avant le 27 avril 2026 terme de rigueur, à titre de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque ;

DISONS que l’expert adressera aux parties copie de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations et qu’il prendra en considération les observations ou réclamations des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites et si les parties le demandent, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de TARASCON dans les six mois de l’avis de consignation, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de Monsieur [D] [Z];

DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que chacune des parties supportera provisoirement la charge des dépens qu’elle a engagés ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE