N° RG 22/00717 – N° Portalis DBYV-W-B7G-F6F4 – décision du 24 Juin 2025

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 24 JUIN 2025

N° RG 22/00717 – N° Portalis DBYV-W-B7G-F6F4

DEMANDERESSE :

Madame LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE,

demeurant [Adresse 6]

comparante

DÉFENDEURS :

Monsieur [H] [O] [M]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] (ZAÏRE),

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Joëlle PASSY, avocat au barreau d’ORLEANS

Madame [Y], [A] [P]

né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 13] (CAMEROUN),

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Gaëlle DUPLANTIER, avocat au barreau d’ORLEANS

Madame [S] [J] [I] [P]

née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 10][Localité 9]),

représentée par Madame [L] [V], es qualité d’Administrateur Ad’Hoc désignée par Ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 16 mai 2022,

représentée par Maître Angeline PARIS de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉBATS : à l’audience de la chambre du conseil du 27 Mars 2025,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 10 Juin 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction. Le délibéré a été prorogé au 24 Juin 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Président : Madame Marie PANNETIER

Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS

Assesseur : Monsieur Frédéric ALBAREDE

1 CE au Procureur de la République

1 CE à Me [Localité 12]

1 CE à M^e DUPLANTIER

1 CE à Me [Localité 9]

1 CCC au dossier

Copies délivrées le

Greffier : Madame Marion FAUCHEUX

Ministère Public : Madame Anne-Laure RAIMBEAULT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel devant la Cour d’Appel d’Orléans,

ANNULE la reconnaissance paternelle de l’enfant [S], [J], [I] [P], née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 11], effectuée par Monsieur [H] [O] [M] le 8 février 2013 à la mairie de [Localité 7] (Essonne),

ORDONNE la transcription du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant, et des registres de l’Etat Civil,

REJETTE les demandes indemnitaires formées par Madame [L] [V], administrateur ad hoc de la mineure et Monsieur [H] [O] [M],

DIT que les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [H] [O] [M] et [Y] [P],

DIT que la présente décision doit être notifiée à Madame la procureure de la République,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame Marie PANNETIER et Marion FAUCHEUX, greffier

Le Greffier La Présidente