COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

Rétention administrative

N° RG 25/07420 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HN6Z

Minute N°25/01678

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 26 Décembre 2025

Le 26 Décembre 2025

Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE [Localité 3] D’OR en date du 08 avril 2025, portant expulsion du territoire français

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SAONE ET LOIRE en date du 22 décembre 2025, notifié à Monsieur [D] [C] [E] le 22 décembre 2025 à 10h06 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [D] [C] [E] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 23 décembre 2025 à 12h24

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA SAONE ET LOIRE en date du 25 Décembre 2025, reçue le 25 Décembre 2025 à 13h18

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [D] [C] [E]

né le 19 Septembre 1990 à [Localité 1] (ARMENIE)

de nationalité Arménienne

Assisté de M^e Mahamadou KANTE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence de Maître IOANNIDOU Aimilia, avocat au barreau de Paris, représentant la PREFECTURE DE LA SAONE ET LOIRE, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [D] [C] [E] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE LA SAONE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de PREFECTURE DE LA SAONE ET LOIRE en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

M^e Mahamadou KANTE en ses observations.

M. [D] [C] [E] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

I – SUR LES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE :

Attendu que la notification de l’arrêté de placement en rétention est datée et signée par l’intéressé. Que le moyen est rejeté ;

II – SUR LE FOND :

En application des dispositions de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres a prévenir un risque de soustraction a l’exécution de la décision d’eloignement et qu’aucune autre mesure n’apparait suffisante a garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ou au regard de la menace à l’ordre public que l’étranger représente.

Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initial peut être autorise par le juge des libertés et de la détention.

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions nécessaire à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en œuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise ; qu’il y a lieu d’ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 26 jours.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/7421 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/07420 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/07420 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HN6Z ;

Rejetons les moyens soulevés ;

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative;

Déclarons la requête de la préfecture recevable ;

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [D] [C] [E] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [D] [C] [E] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 26 Décembre 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 26 Décembre 2025 à ‘[Localité 4]

L’INTERESSE L’AVOCAT

REPRESENTANT de PREFECTURE DE LA SAONE ET LOIRE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA SAONE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.