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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 14 avr. 2025, n° 24/00505 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00505 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | la Société [ 5 ] [ Localité 6 ] c/ POLE |
|---|
Texte intégral
Jugement AT/MP-EMPLOYEUR
Page sur
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° : 24/505
JUGEMENT DU 14 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : E. FLAMIGNI
ASSESSEUR représentant les salariés : M. [H]
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : J. MALBET
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDEUR:
la Société [5] [Localité 6]
[Adresse 1]
représentée par Maître ODIER substituant Maître LASSERI
DEFENDEUR:
la [3]
[Adresse 7]
représentée par M. [P] selon pouvoir
A l’audience du 17 mars 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par la société [5] [Localité 6],
DIT que le rapport d’évaluation des séquelles présentées par M. [K] [V] à la date du 21 janvier 2024, tel qu’il est rédigé, et les pièces fournies par la [2] ne permettent pas de justifier le taux d’incapacité permanente partielle attribué par le médecin conseil,
DIT que le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur doit être ramené à 7%,
DIT que cette décision est exécutoire dans les rapports entre la société [5] [Localité 6] et les organismes sociaux, la situation de M. [K] [V] restant inchangée en ce qui concerne le calcul de sa rente,
CONDAMNE la [3] aux dépens de l’instance, en ce compris la rémunération du Dr [D] mandaté par l’employeur afin de faire valoir ses droits,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [Z] sont pris en charge par la [4],
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé en audience publique le 17 mars 2025 pour délibéré par mise à disposition au greffe le 14 avril 2025.
Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN E. FLAMIGNI
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