COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

Rétention administrative

N° RG 25/05877 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HLAW

Minute N°25/01363

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 20 Octobre 2025

Le 20 Octobre 2025

Devant Nous, Marie PANNETIER, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 11 mars 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 15 octobre 2025, notifié à Monsieur [U] [M] le 16 octobre 2025 à 09h10 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [U] [M] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 17 octobre 2025 à 08h59

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 19 Octobre 2025, reçue le 19 Octobre 2025 à 12h05

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [U] [M]

né le 07 Mars 1990 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Assisté de M^e Bénédicte GREFFARD – POISSON, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué.

En présence de Madame [I] [K], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 3].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Bénédicte GREFFARD – POISSON en ses observations.

M. [U] [M] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

[U] [M] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 16 octobre 2025 à 09h10.

A titre liminaire, il sera précisé qu’à l’audience, le conseil de [U] [M] a indiqué ne pas maintenir les moyens soulevés dans la requête en contestation. La procédure suivie devant le juge du Tribunal judiciaire saisi en matière de rétention administrative des étrangers étant une procédure orale, les moyens non soutenus oralement seront considérés comme abandonnés et ne seront donc pas examinés.

I/ Sur le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Le contrôle, par une autorité judiciaire, du respect des conditions de légalité de la rétention d’un ressortissant d’un pays tiers qui découlent du droit de l’Union doit conduire cette autorité à relever d’office, sur la base des éléments du dossier portés à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés lors de la procédure contradictoire devant elle, l’éventuel non-respect d’une condition de légalité qui n’a pas été invoquée par la personne concernée.

En l’espèce, le conseil de [U] [M] soulève l’irrégularité de l’arrêté de placement en rétention administrative au motif qu’il est basé sur l’obligation de quitter le territoire français ancienne et non sur la dernière obligation de quitter le territoire français notifiée à l’intéressé.

Il ressort des pièces versées aux débats que la décision portant placement en rétention administrative, en date du 15 octobre 2025 et notifiée à [U] [M] le 16 octobre 2025 à 09h10, fait état d’une obligation de quitter le territoire français notifiée par le Préfet du Morbihan en date du 28 août 2025 dans les visas. La pièce-jointe à cet arrêté est quant à elle l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 11 mars 2023. Il ressort enfin des pièces versées aux débats par la Préfecture du Calvados que l’arrête portant obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet du Morbihan le plus récemment à [U] [M] est datée du 28 août 2024 et a été notifiée à la même date à [U] [M].

Dès lors, il apparaît que l’arrêté de placement en rétention administrative visant [U] [M] est entaché d’une irrégularité, en ce qu’il vise un arrêté portant obligation de quitter le territoire français entaché d’une erreur de date manifeste, et que la pièce-jointe fournie est un arrêté précédent qui ne correspond pas à celui visé dans l’arrêté de placement en rétention administrative, dépourvu d’effet.

Il convient par conséquent de constater l’illégalité de l’arrêté de placement en rétention et de mettre fin à la rétention administrative de [U] [M].

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/05877 avec la procédure suivie sous le RG 25/05876 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/05876 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HLAW ;

Constatons l’illégalité du placement en rétention ;

Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [U] [M]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 20 Octobre 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 20 Octobre 2025 à ‘[Localité 3]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de14 – PREFECTURE DU CALVADOS et au CRA d’Olivet.