T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D’ORLÉANS

■

cabinet du

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE

DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER

SOINS PSYCHIATRIQUES

procedure de contrôle systematique

N° RG 25/00076 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAZL

Minute n° 25/00058

Nous, Stéphanie DE PORTI régulièrement déléguée aux fonctions de juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-ann COQUELLE, greffière, statuant en audience publique, à l’EPSM [2] à [Localité 1].

Vu la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [P] [B], formulée par MADAME LA PREFETE DU LOIRET, en date du 4 février 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral de levée de la mesure d’hospitalisation complète de madame la Préfète du Loiret en date du 6 février 2025 ;

Attendu que la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète adressée au juge des libertés et de la détention le 5 février 2025 est sans objet au regard de l’arrêté préfectoral susvisé ;

Qu’il n’y a donc lieu de statuer à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête.

Fait à FLEURY LES AUBRAIS

le 07/02/2025

Le greffier

Le Juge

C.COQUELLE

S.DE PORTI

Copie de la décision a été transmise avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [2], à l’avocat, au Préfet par mail, au procureur de la République contre signature du récépissé

Le greffier,