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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 2 sept. 2025, n° 25/03914 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03914 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Philippe BENSUSSAN, Madame [R] [M]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03914 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAQOK
N° MINUTE :
4/2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mardi 02 septembre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS ELIMMO GESTION dont le siège social est sis – [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Philippe BENSUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0074, non comparant
à
Madame [R] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 28 juillet 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 02 septembre 2025 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 septembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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