Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 5 septembre 2025, n° 25/04924

TJ Orléans 5 septembre 2025

CA Orléans
Confirmation 7 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Urgence absolue ou menace pour l'ordre public
La cour a estimé que la situation de Monsieur [T] [Y] correspondait aux cas prévus par la loi pour justifier une prolongation de la rétention, notamment en raison de l'attente d'une réponse des autorités consulaires.
Accepté
Diligences de l'administration
La cour a noté que l'administration avait régulièrement saisi les autorités consulaires et qu'il ne pouvait lui être reproché le temps de réponse de ces dernières.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 5 sept. 2025, n° 25/04924
Numéro(s) :	25/04924
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Heloïse ROULET

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 25/04924 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HJCH

Minute N°25/01148

ORDONNANCE

statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 05 Septembre 2025

Le 05 Septembre 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de 72- PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 03 Septembre 2025, reçue le 03 Septembre 2025 à 16h16 au greffe du Tribunal,

Vu la décision du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 10 août 2025 ordonnant la mainlevée de la rétention administrative, infirmée par la Cour d’Appel d’Orléans le 12 août 2025.

Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [T] [Y], à 72- PREFECTURE DE LA SARTHE, au Procureur de la République, à M^e Heloïse ROULET, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur X se disant [T] [Y]

né le 05 Septembre 2002 à [Localité 3] (ALGERIE) ()

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Heloïse ROULET, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de 72- PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.

En présence de M. [I], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 72- PREFECTURE DE LA SARTHE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Heloïse ROULET en ses observations.

M. X se disant [T] [Y] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [T] [Y], né le 5 septembre 2002 à [Localité 3] en Algérie a été placé en rétention administrative le 5 août 2025 puis transféré au Centre de rétention administrative d'[Localité 2] (Loiret).

Par décision écrite motivée en date du 10 août 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans n’a pas fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours.

Cette décision a été infirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’Orléans en date du 12 août 2025.

Par requête en date du 3 septembre 2025, la préfecture de la Sarthe a sollicité la seconde prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [Y].

Sur le bienfondé de la demande de deuxième prolongation de la rétention administrative

Selon l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. »

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Monsieur [T] [Y] a été placé en rétention administrative le 30 juillet 2025, mesure qui a été prolongée par une décision de la Cour d’appel d’Orléans du 6 août 2025.

Au regard des pièces fournies, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, la Préfecture de la Sarthe malgré sa relance du 3 septembre 2025 par courriel, est toujours dans l’attente d’une réponse à sa demande d’identification consulaire par les autorités d’Algérie.

Il sera rappelé que l’administration n’est pas tenue d’effectuer des actes n’ayant aucune réelle effectivité comme des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (voir en ce sens, Civ. 1ère, 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).

Dès lors, il ne saurait lui être fait grief du temps de réponse desdites autorités alors que le préfet a régulièrement saisi les autorités consulaires.

Ainsi, Monsieur [T] [Y] se trouve dans l’une au moins des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention.

Concernant les perspectives d’éloignement, il a été retenu, s’agissant du stade de la deuxième prolongation, qu’en présence de diligences laissant augurer une perspective d’éloignement de la personne retenue, non démentie par une réponse négative des autorités consulaires, il ne peut être constaté l’absence de perspectives d’éloignement (CA d’Orléans, 28 août 2025, n° 25/02531).

Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.

Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [Y] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

PAR CES MOTIFS

Déclarons la requête de la préfecture recevable.

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [T] [Y] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur X se disant [T] [Y] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 05 Septembre 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 05 Septembre 2025 à ‘ORLEANS

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de72- PREFECTURE DE LA SARTHE et au CRA d'[Localité 2].