Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 2, 13 mars 2025, n° 24/00636

TJ Orléans 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Altération du lien conjugal
Le juge a constaté que l'altération du lien conjugal était avérée, rendant légitime la demande de divorce.
Accepté
Publicité de la décision
Le juge a ordonné la publicité de la décision en conformité avec l'article 1082 du Code de procédure civile.
Accepté
Fixation des effets du divorce
Le juge a fixé la date des effets du divorce au 1er août 2023, conformément aux règles applicables.
Accepté
Révocation des donations
Le juge a constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux, conformément aux dispositions légales en matière de divorce.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le juge a condamné la demanderesse au paiement des dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 2 cab. 2, 13 mars 2025, n° 24/00636
Numéro(s) :	24/00636
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte TOURNIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

— ----------------------

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

N° RG 24/00636 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GS6B

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [I] [B] [F] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 7] (RUSSIE), demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d’ORLEANS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 45234-2023-004678 du 27/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [E] [U] [X]

né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]

défaillant

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 09 Janvier 2025, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, l’avocat de la demanderesse a été entendu en sa plaidoirie puis l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de

Madame [I] [B] [F], née le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 7] (RUSSIE),

et de

Monsieur [E] [U] [X], né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 11],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 8] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 9] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 1er août 2023 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [F] au paiement des dépens ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Frédéric ALBAREDE, Juge et Benoît HOUDIN, greffier.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales