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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ctx protection soc., 4 févr. 2025, n° 24/00003 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00003 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Jugement du 04/02/2025
N° RG 24/00003 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JLGH
MINUTE N° : 25/29
S.A.S. [6] [P]
c./
[4]
Copies :
Dossier
S.A.S. [6] [P]
[4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Pôle Social
Contentieux Médical
LE QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,
dans le litige opposant:
S.A.S. [6] [P]
[Adresse 7]
[Localité 2]
rep/assistant : Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON
dispensée de comparution
DEMANDERESSE
A :
[4]
[Localité 1]
comparante en la personne de Madame [V] [G] [T], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social,
Monsieur CHANSEAUME Patrice, Assesseur représentant des employeurs,
Monsieur MOURY Lionel, Assesseur représentant des salariés.
assistés de Madame SOUVETON Mireille, greffière,
***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 04 Février 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête du 27 Décembre 2023 enregistrée le 02 Janvier 2024, S.A.S. [6] [P] a saisi le présent Tribunal d’un recours contre la décision de la [4] notifiée le 03/05/2023 suite à la décision de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable confirmant le taux d’incapacité permanente fixé à 80 % pour leur salarié Monsieur [D] [N] suite à son accident du travail du 02/03/2021.
Par mail du 30/01/2025, la S.A.S. [6] [P] représentée par Maître Cédric PUTANIER, avocat, s’est désistée de sa requête.
La [4] ne s’est pas opposée à cette demande de désistement.
En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Dès lors, la S.A.S. [6] [P] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE le désistement de l’instance,
SE DÉCLARE dessaisi par l’effet de ce désistement,
CONDAMNE la S.A.S. [6] [P] aux dépens.
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.
La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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