COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01234 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UKQ7

Le 01 Août 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [M] [R], régulièrement convoquée, assistée de M^e Clara MARCO, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 29 Juillet 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [M] [R] née le 18 Mars 1972 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [M] [R] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 22 juillet 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présente des symptômes évocateurs d’une décompensation d’allure maniaque, avec une humeur ludique, une instabilité psychomotrice et des troubles du comportement à type d’errance en ville.

Son logement est dans un état d’incurie et elle présente une faible conscience des troubles ainsi qu’une adhésion fragile aux soins.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 28 juillet 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [M] [R] est calme et de bon contact, bien orientée dans le temps et dans l’espace. Son discours est cohérent et organisé, mais elle a tendance à minimiser ses troubles, dont elle a une faible conscience.

Grâce au cadre hospitalier et à la pharmacothérapie prescrite, à visée thymo-régulatrice, antipsychotique et anxiolytique, son humeur, bien qu’encore ludique, est en voie de stabilisation.

Néanmoins, son adhésion aux soins reste fragile, d’autant plus qu’elle présente un risque majeur de fugue pour retourner vivre dans son domicile où elle a accumulé des déchets ramassés en ville.

Le médecin psychiatre conclut en précisant que le traitement est en cours, et en indiquant que les troubles mentaux présentés rendent impossible le consentement de la patiente aux soins, alors que son état de santé médico-psychologique actuel impose des soins psychiatriques assortis d’une surveillance constante.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [M] [R].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers