Cour d’Appel

d'[Localité 4]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 21 Mars 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/00200 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HCSD

Minute n° 25/00135

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,

[Adresse 1]

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [D] [E]

né le 24 Juin 1987 à [Localité 5] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 3]

Actuellement hospitalisé

Non comparant, représenté par M^e Magalie CASTELLI MAURICE, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

TIERS :

Madame [V] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 20 mars 2025.

Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Maxime PLANCHENAULT, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Monsieur [D] [E] a été admis en soins psychiatriques le 16 décembre 2024 à 18h14 à la demande d’un tiers, membre de sa famille, en cas d’urgence, à la suite selon constatations médicales de troubles du comportement au domicile ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre et du Samu.

Un certificat médical du 23 décembre 2024 a compte tenu d’une stabilité du patient sur le plan psycho comportemental avec la reprise des traitements conclu à un changement de prise en charge avec programme de soins ambulatoires pour prévenir une éventuelle rechute psychotique et les troubles du comportement qui en découleraient. Une décision de transformation de la mesure d’hospitalisation complète en soins ambulatoires ayant été ainsi été prise le 23 décembre 2024, le tribunal judiciaire d’Orléans saisi par requête du 20 décembre 2024 reçue au greffe le 23 décembre 2024 dit n’y avoir lieu à statuer sur cette requête aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète, devenue sans objet.

Les avis médicaux mensuels postérieurs des 16 janvier 2025 et 11 février 2025 ont conclu à la nécessité des soins ambulatoires tout en relevant et constatant que le patient ne s’était pas présenté aux dates convenues pour ses injections retard et qu’il n’avait pas été vu par le CMP depuis deux ans. L’absence persistante de contact du patient avec le CMP ainsi que l’absence de respect du programme de soins ambulatoires, avec risque de décompensation important en l’absence de soin et de traitement ont conduit à la rédaction le 14 mars 2025 d’un avis médical mensuel de demande de changement de prise en charge, la réintégration en hospitalisation complète paraissant nécessaire.

Une décision de transformation en mesure d’hospitalisation complète a consécutivement été prise le 14 mars 2025.

Plusieurs décisions de maintien de la mesure de soins psychiatriques ont été rendues sur le fondement de ces certificats médicaux, en dernier lieu le 14 mars 2025 jusqu’au 16 avril 2025.

L’avis médical du 18 mars 2025 rappelle et constate que le patient n’a jamais eu aucun contact avec le CMP depuis sa sortie d’hospitalisation, sans possibilité d’évaluation psychiatrique depuis la prise en charge en soins ambulatoires, avec non respect de ce programme et à nouveau constat pertinent du risque important de décompensation en l’absence de soins et de traitement. A la date de l’audience de ce jour, aucune réintégration effective du patient n’était encore intervenue.

Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints doit être ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné, dans la mesure où le respect des soins ambulatoires, condition essentielle et déterminante du maintien d’un tel programme par rapport à une hospitalisation complète, n’a pas été assuré, ce qui est d’autant plus facteur de risque notamment médical au regard des circonstances de l’admission du 16 décembre 2024 survenue après ruptures de traitement et situations de mise en danger Il sera à cet égard souligné que seule la période d’hospitalisation complète antérieure au changement de prise en charge du 23 décembre 2024 a permis la prise de traitement et les soins, nécessaires, les soins ambulatoires destinés à prévenir une éventuelle rechute psychotique et les troubles du comportement qui en découleraient n’ayant pas été suivis.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [D] [E].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 4] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 4]

le 21 Mars 2025

Le greffier Le Juge

Maxime PLANCHENAULT F. GRIPP

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé

Le greffier,