RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 284/26jcp

N° RG 26/00052 – N° Portalis DBZV-W-B7K-CTKZ

JUGEMENT DU 07 Mai 2026

Entre :

S.A. FRANFINANCE

Dont le siège social est [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e CATE, avocat au barreau de BEAUVAIS,

Et :

Madame [A] [X] [S] épouse [D] [Q]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. BEN SEDRINE

Greffier : Madame DA SILVA

DEBATS :

A l’audience du 05 Mars 2026,avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 07 Mai 2026 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

copies à M^e CATE et à Mme [X] [S] le

N° RG 26/00052 – N° Portalis DBZV-W-B7K-CTKZ – jugement du 07 Mai 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon contrat en date du 13 août 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Madame [A] [X] [S] épouse [D] [Q] un prêt personnel d’un montant de 19 200 euros, au taux débiteur de 7,70% l’an, remboursable en 84 mensualités d’un montant de 296,39 euros, hors assurance.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SAS SOGEFINANCEMENT a délivré, par lettre recommandée avec avis de réception du 3 juin 2025, à Madame [A] [X] [S] épouse [D] [Q] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 1017,09 euros dans un délai de 30 jours, sous peine de voir acquise la déchéance du terme.

Par acte de fusion-absorption en date du 7 mai 2024, la SA FRANFINANCE vient aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT.

Par acte d’un commissaire de justice en date du 12 février 2026, la SA FRANFINANCE a fait assigner Madame [A] [X] [S] épouse [D] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne afin de voir :

Constater la déchéance du terme de plein droit du contrat dont s’agit et subsidiairement prononcer sa résiliation, Condamner Madame [A] [X] [S] épouse [D] [Q] à payer à la SA FRANFINANCE la somme principale de 20 258,83 euros avec intérêts au taux de 7,70% l’an sur la somme de 18 807,50 euros et au taux légal sur le surplus à compter de l’assignation, Condamner Madame [A] [X] [S] épouse [D] [Q] aux dépens ainsi qu’au paiement à la SA FRANFINANCE de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 5 mars 2026, l’affaire a été appelée et utilement retenue.

A cette audience, la SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation.

En défense, Madame [A] [X] [S] épouse [D] [Q], comparante, sollicite des délais de paiement sur deux ans, sous la forme de versement de 50 euros la première année et 100 euros la deuxième année. Elle indique être en invalidité et percevoir à ce titre un revenu mensuel de 532 euros ainsi que la somme de 197 euros d’aides sociales versées par la Caisses aux affaires familiales. Elle précise régler un loyer de 428 euros et percevoir l’aide au logement à hauteur de 100 euros. Elle indique vivre avec son mari et ses trois enfants. Elle justifie que son mari travaille et perçoit un faible revenu.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026.

MOTIFS

Sur l’office du juge

L’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; l’article 16 du même code impose cependant que le juge respecte le principe du contradictoire de sorte qu’il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Enfin, le juge national est tenu d’examiner le caractère abusif d’une clause contractuelle en vertu des dispositions européennes.

En l’espèce, les parties ont été invitées à l’audience à formuler leurs observations sur les dispositions d’ordre public du code de la consommation de sorte que le principe du contradictoire a été respecté.

Sur la recevabilité au regard de la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

En l’espèce, il ressort de la vérification de l’historique des règlements produit en demande, et en application de la règle d’imputation des paiement, que le premier incident de paiement non régularisé date du 20 mars 2025, de sorte que la créance de la SA FRANFINANCE n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

L’article 1103 du Code civil édicte que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l’article 1104 du même code dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, l’offre préalable de crédit comporte une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement. Les stipulations contractuelles ne font pas expressément référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas pour autant.

La SA FRANFINANCE justifie qu’il a été adressé à Madame [A] [X] [S] épouse [D] [Q], le 3 juin 2025, par lettre recommandée avec avis de réception signé le 7 juin 2025, une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 1017,09 euros préalable à la déchéance du terme. Un délai de 30 jours était laissé à la défenderesse pour régulariser sa situation.

Cette lettre recommandée étant restée sans réponse après le délai de 30 jours, la déchéance du terme était acquise.

En conséquence, il convient de constater que la déchéance du terme a pu régulièrement intervenir dans le contrat de prêt en cause à compter du 4 juillet 2025 et d’en tirer les conséquences.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

S’agissant d’un contrat de crédit à la consommation régi par les dispositions d’ordre public du code de la consommation, le prêteur est tenu de justifier, notamment la remise préalable à l’emprunteur sous forme d’une fiche d’information, par écrit ou sur un autre support durable, des informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement le contenu de son engagement (article L 312-12 du code de la consommation).

En l’espèce et au regard des pièces communiquées par la demanderesse, il apparaît que la fiche d’informations précontractuelles a été remise le jour de la signature du contrat, sans que le prêteur n’établisse que celle-ci a été donnée suffisamment à l’avance pour permettre à l’emprunteur d’en prendre connaissance afin de la comparer avec d’autres offres.

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du code civil et de l’article L 341-1 et L341-5 du code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts contractuels.

Conformément à l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû ; cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature et primes d’assurances, dont il est constant qu’une part importante est rétrocédée à l’établissement de crédit, sous forme de commissions, par l’assureur de groupe.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1153 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Cependant, la Cour de Justice de l’Union Européenne a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ». La cour a également indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).

Il appartient dès lors à la juridiction qui constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, de déchoir le prêteur du droit aux intérêts légaux.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, soit au premier semestre 2026 un taux de 7,62%, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre la somme empruntée (19 200 euros) et les sommes versées par la débitrice (1931,31 euros) soit 17 268,69 euros.

Sur la clause pénale

Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

En l’espèce, la SA FRANFINANCE sollicite la somme de 1451,33 euros au titre de l’indemnité légale de 8%. Cependant, la somme réclamée sera réduite à un euro en raison de son caractère manifestement excessif compte tenu du partage de responsabilités entre les parties concernant le préjudice généré par le retard de paiement, l’établissement de crédit concluant ayant fait preuve de négligence lors de l’accomplissement des formalités nécessaires à la souscription du crédit.

Madame [A] [X] [S] épouse [D] [Q] sera condamnée à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 1 euro au titre de la clause pénale.

Sur la demande de délais de paiement

En vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Madame [A] [X] [S] épouse [D] [Q] ne justifie pas d’une situation financière compatible avec l’octroi de délais de paiement, de sorte qu’il ne sera pas fait droit à sa demande.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il peut également condamner cette partie à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

Il serait inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer à hauteur de 500 euros.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action en paiement de la SA FRANFINANCE recevable ;

CONSTATE la déchéance du terme de l’engagement souscrit par Madame [A] [X] [S] épouse [D] [Q] ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de crédit en date du 13 août 2024 signé entre la SAS SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle vient la SA FRANFINANCE, et Madame [A] [X] [S] épouse [D] [Q] ;

CONDAMNE Madame [A] [X] [S] épouse [D] [Q] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 17 268,69 euros ;

DIT que cette somme ne produira pas intérêts ;

CONDAMNE Madame [A] [X] [S] épouse [D] [Q] à payer à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 1 euro au titre de la clause pénale insérée au contrat de prêt ;

DEBOUTE Madame [A] [X] [S] épouse [D] [Q] de sa demande tenant à l’octroi de délais de paiement ;

CONDAMNE Madame [A] [X] [S] épouse [D] [Q] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [A] [X] [S] épouse [D] [Q] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 7 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière Le vice-président,