COUR D’APPEL

D'[Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

Rétention administrative

N° RG 25/03353 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HF36

Minute N°25/00738

ORDONNANCE

statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 09 Juin 2025

Le 09 Juin 2025

Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de Emilie TRUTTMANN, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en date du 08 Juin 2025, reçue le 08 Juin 2025 à 14h47 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 15/05/2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [H] [R], à la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, au Procureur de la République, à M^e Achille DA SILVA, avocat de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [H] [R]

né le 05 Avril 1996 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Achille DA SILVA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, dûment convoquée.

En présence de Monsieur [E] [L], interprète en langue langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 2].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Achille DA SILVA en ses observations.

M. [H] [R] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. »

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Monsieur [R] [H] a fait l’objet le 10/05/2025 d’un arrêté de placement dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire qui lui a été notifié le même jour à 17h50.

Par ordonnance du 15/05/2025, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien en rétention pour une durée de 26 jours, confirmée en appel le 19/05/2025.

La préfecture a formulé une demande de reconnaissance et de laissez-passer consulaire auprès du consulat de l’Algérie le 10/05/2025 et une relance a été effectuée le 02/06/2025.

La Préfecture est toujours dans l’attente d’une réponse à se demande d’identification consulaire par les autorités d’Algérie.

Rappelons que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ni même de relances sur les autorités consulaires, il ne saurait lui être fait grief du temps de réponse des dites autorités dès lors que le préfet a régulièrement saisi les autorités consulaires.

Aucune réponse n’est intervenue de la part du consulat Algérien.

Au regard des pièces fournies, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, la Préfecture malgré ses relances par courriel, est toujours dans l’attente d’une réponse à se demande d’identification consulaire par les autorités d’Algérie.

Cependant les relations entre la France et l’Algérie sont actuellement gelées depuis le 14 avril 2025 en raison du fait notamment de l’expulsion réciproque d‘agents diplomatiques français et algériens par ces deux pays.

Il apparait donc peu probable qu’avant le terme du délai légal de 90 jours, le consulat d‘Algérie délivre un laissez-passer, et que l’administration puisse réserver un vol afin de procéder à l’éloignement effectif de l’intéressé.

Ainsi, les perspectives d’éloignement ne sont pas raisonnables dans ce cas d’espèce.

Cette circonstance justifie de mettre fin à la rétention administrative de l’intéressé.

PAR CES MOTIFS

Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [H] [R]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 09 Juin 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 09 Juin 2025 à [Localité 2]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.