N° RG 23/03197 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GOJ6 – décision du 24 Juin 2025

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 24 JUIN 2025

N° RG 23/03197 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GOJ6

DEMANDERESSE :

Madame [G] [W] [I] [E]

née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 7] (REPUBLIQUE DU CONGO), demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Gaëlle DUPLANTIER, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDERESSE :

Madame [K] [O] [B] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] (CONGO),

domiciliée : chez Monsieur et Madame [S], [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : à l’audience de la chambre du conseil du 27 Mars 2025,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 10 Juin 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction. Le délibéré a été prorogé au 24 Juin 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Président : Madame Marie PANNETIER

Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS

Assesseur : Monsieur Frédéric ALBAREDE

Greffier : Madame Marion FAUCHEUX

Ministère Public : Madame Anne-Laure RAIMBEAULT

1 CCC au Procureur de la République

1 CE à M^e DUPLANTIER

2 CCC au service expertise

1 CCC au service régie

1 CCC au dossier

Copies délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et avant-dire-droit, par mise à disposition au greffe,

DIT que le tribunal judiciaire d’ORLEANS est territorialement compétent pour connaître de la présente demande,

DIT que l’action en recherche de maternité introduite par Madame [G] [W] [I] [E] est recevable car introduite dans les délais légaux,

ORDONNE une expertise par la méthode des empreintes génétiques et commet pour y procéder :

Tout médecin titulaire de l’agrément l’habilitant à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire de l’IGNA, laboratoire de [Localité 11], [Adresse 3], pour y procéder, avec pour mission de :1°- Effectuer des prélèvements biologiques, par tout spécialiste de son choix mais sous contrôle, sur les personnes suivantes :

Madame [G] [W] [I] [E], née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 8] (CONGO),Madame [K] [O] [F], née [B] le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] (CONGO).

2°- Procéder à l’examen comparatif des prélèvements biologiques ainsi réalisés afin de dire, au vu des résultats de l’examen qui sera effectué à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification, si Madame [K] [O] [F], née [B] peut être la mère de Madame [G] [W] [I] [E].

3°- Dire que sous réserve de l’accord des autorités concernées, les prélèvements sur Madame [G] [W] [I] [E] seront effectués au Consulat Général de France à [Localité 12] au Congo (Coordonnées de Madame [E] : [Adresse 6] – CONGO Tél : 00242067769944 – mail : [Courriel 10]);

4°- Préciser s’il y a lieu le pourcentage des chances de la maternité de Madame [K] [O] [F], née [B],

DIT que l’expertise se fera aux frais avancés par le Trésor, la demanderesse bénéficiant de l’aide juridictionnelle,

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe, en double exemplaire, dans les six mois de sa saisine et en adresser simultanément copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats de chacune des parties, à défaut aux parties elles-mêmes, avec mention de ces diligences en conclusion du rapport,

DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer l’expert empêché ou refusant sa mission, soit à l’initiative des parties, soit d’office, et assurer le contrôle de cette mesure d’instruction,

SURSOIT à statuer sur les demandes dans l’attente du déroulement de l’expertise.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame Marie PANNETIER et Marion FAUCHEUX, greffier

Le Greffier La Présidente