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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 18 juin 2025, n° 25/00071 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00071 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 11]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 12]
RÉFÉRENCES : N° RG 25/00071 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2ORS
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Du 18 Juin 2025
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 18 Juin 2025 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR :
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LES MERCURIALES “PARKING P2" lieudit “[Adresse 13]” volume 2 de la parcelle Z n°[Cadastre 6] [Adresse 2], volume 2 et parcelle Z n°[Cadastre 7] et de la parcelle Z n°[Cadastre 8] – [Localité 10]
Représenté par son syndic : Cabinet Charles BAUMANN (IMMO CITY)
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentée par Me Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Monsieur [L] [N] [J]
[Adresse 3]
[Localité 10]
Non comparant
Madame [E] [T]
[Adresse 3]
[Localité 10]
Non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Décembre 2024 ;
MOTIFS
Le demandeur représenté par son avocat Me Romain HAIRON a déclaré expressément par courriel en date du 28-05-2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.
Le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d’instance du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie conforme délivrée le :
à : Me Romain HAIRON
Madame [E] [T]
Monsieur [L] [N] [J]
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