Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 3, 12 février 2026, n° 24/00686

TJ Orléans 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté l'altération définitive du lien conjugal, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Le tribunal a pris en compte la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, fixant la date des effets du jugement de divorce.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a condamné l'époux aux entiers dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 2 cab. 3, 12 févr. 2026, n° 24/00686
Numéro(s) :	24/00686
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Damien PINCZON DU SEL
Cabinet(s) :	SCP STOVEN-PINCZON DU SEL AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

— ----------------------

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026

N° RG 24/00686 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GSZY

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [P] [B] [G] [K] ép [F]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (BENIN),

demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

représentée par Maître Damien PINCZON DU SEL de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau D’ORLEANS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [C] [L] [X] [F]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (BENIN),

demeurant [Adresse 3]

défaillant

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 18 Décembre 2025, en chambre du conseil où siégeait Marie PANNETIER, Juge, assistée de Scheherazade WINDELS, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 12 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 27 août 2024,

RAPPELLE la compétence territoriale de la présente juridiction et l’application de la loi française,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

Monsieur [C], [L], [X] [F],

Né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (BÉNIN)

Madame [P] [G] [K],

Née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (BÉNIN)

Mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 4] (45), sans contrat de mariage préalable,

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

FIXE au 19 février 2024 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,

CONDAMNE Monsieur [F] aux entiers dépens,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’ORLEANS, le 12 février 2026, la minute étant signée par Madame Marie PANNETIER, juge aux affaires familiales et Madame Scheherazade WINDELS, greffière lors du prononcé

LE GREFFIER LE JUGE