TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026

Minute n° :

N° RG 25/00346 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HEUU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Florian BRAVO, Vice-Président

Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [M] [O] [U] demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Madame [Y] [R] [Q] [N] épouse [F]

demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [A]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

A l’audience du 26 Mars 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire

délivrée le :

à :

Copies délivrées le :

à :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 29 septembre 2017, les époux [F] ont consenti un bail à usage d’emplacement de stationnement à M. [B] [A] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2].

Par assignation du 20 mars 2025, les époux [F] ont ensuite saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans pour faire constater la validité du congé signifié au locataire, de constater la résiliation du bail, de déclarer le défendeur sans droit ni titre, d’ordonner son expulsion et de le condamner au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, soit la somme de 94 euros,370,16 euros au titre de l’arriéré locatifles entiers dépens.

Prétentions et moyens des parties

A l’audience du 26 mars 2026, Madame [F] est présente. Elle sollicite le bénéficie de son acte introductif d’instance.

M. [B] [A], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La question de compétence matérielle de la présente juridiction pour connaître de ce litige a été mise dans les débats.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’incompétence du Juge des contentieux de la protection pour connaître de ce litige

Selon l’article L 213-4-4 « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ».

Il est constant que le litige porte sur un bail à usage d’emplacement de stationnement exclu de la loi du 6 juillet 1989 et, partant, de la compétence du Juge des contentieux de la protection.

Ainsi, il conviendra de se déclarer incompétent au profit du Juge des référés du tribunal judiciaire de céans.

Les dépens de l’instance seront réservés.

La présente ordonnance sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

SE DECLARE incompétent au profit du Juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans,

ORDONNE la transmission de l’entier dossier à cette juridiction,

RESERVE la question des dépens de l’instance,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.

La Greffière Le Juge