Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 24 avril 2026, n° 26/02238

TJ Orléans 24 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 24 avr. 2026, n° 26/02238
Numéro(s) :	26/02238
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	21 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karima HAJJI

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/02238 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HSWW

Minute N°26/00497

ORDONNANCE

statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 24 Avril 2026

Le 24 Avril 2026

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Lucie BARRUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de 35 – PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 23 Avril 2026, reçue le 23 Avril 2026 à 11h24 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 30 mars 2026ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [K] [X], à 35 – PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE, au Procureur de la République, à M^e Karima HAJJI, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

NON COMPARANT CE JOUR:

Monsieur [K] [X]

né le 29 Septembre 1981 à [Localité 2] (GEORGIE)

de nationalité Géorgienne

En l’absence de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE, dûment convoqué.

En présence de Monsieur [Q] [B] [F], interprète en langue géorgien, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 1].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Vu le courriel du Centre de Rétention Administrative d'[Localité 3] en date du 24 avril 2026 à 09h47 nous informant de l’éloignement en cours de Monsieur [K] [X].

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [K] [X], né le 29 septembre 1981 à [Localité 2] en Géorgie a été placé en rétention administrative le 25 mars 2026 puis transféré au Centre de rétention administrative d'[Localité 3] (Loiret).

Par décision écrite motivée en date du 1er avril 2026, la première présidente de la Cour d’appel d'[Localité 1] a fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours.

Par requête en date du 23 avril 2026, la préfecture d’Ille-et-Vilaine a sollicité la deuxième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [X].

Sur le bien-fondé de la demande de deuxième prolongation de la rétention administrative

Selon l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. »

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Monsieur [K] [X] a été placé en rétention administrative le 25 mars 2026.

En considération des pièces fournies depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, la Préfecture d’Ille-et-Vilaine justifie avoir encore relancé les autorités consulaires géorgiennes le 3 avril 2026 pour obtenir un laissez-passer consulaire à Monsieur [K] [X] et qu’un vol a été réservé le 24 avril 2026.

Il sera rappelé que l’administration n’est pas tenue d’effectuer des actes n’ayant aucune réelle effectivité, comme des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (voir en ce sens, Civ. 1ère, 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).

Par ailleurs, il n’est pas établi que l’éloignement de Monsieur [K] [X] ne pourra intervenir avant l’expiration du délai légal de 90 jours, il s’en déduit que les perspectives d’éloignement demeurent raisonnables au cas d’espèce.

Monsieur [K] [X] se trouve dans l’une au moins des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention.

Il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [K] [X] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [K] [X] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 24 Avril 2026 à

Le Greffier Le Juge

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE et au CRA d’Olivet.