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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 12 févr. 2025, n° 24/03211 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03211 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
NAC: 55Z
N° RG 24/03211
N° Portalis DBX4-W-B7I-TDAQ
JUGEMENT
N° B
DU 12 FEVRIER 2025
[E] [T]
C/
La société LUFTHANSA
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée à
Me PITCHER
Expédition délivrée
à toutes les parties
Le :
JUGEMENT
Ainsi jugé en audience publique le mercredi 12 février 2025,
Le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Halima KAHLI Greffier lors des débats.
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [T],
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Maître Joyce PITCHER, avocate au barreau de PARIS, substituée par Maître Déborah DESIRE, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
La société LUFTHANSA,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Dont le siège social est sis [Adresse 8]
Représentée par le cabinet JASPER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Lise DAUJAM, avocate au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Vu la requête de Monsieur [E] [T] reçue au greffe le 02/07/2024 tendant à obtenir la condamnation de la société de droit étranger LUFTHANSA à lui payer les sommes de :
— 600 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
— 1.040 € en application de l’article 8 du règlement,
— 400 € pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004,
— 36 € au titre des frais engagés pour la tentative de médiation,
— 400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
— 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;
Vu la demande des deux parties formée à l’audience du 12/02/2025 aux fins de voir homologuer la transaction matérialisée par un courrier officiel entre avocat en date du 11/02/2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que les parties se sont rapprochées ;
Que la société de droit étranger LUFTHANSA s’engage à verser à Monsieur [E] [T] la somme globale de 800 € ;
Que Monsieur [E] [T] s’engage à se désister de son instance et de son action dans les huit jours suivant la réception des fonds ;
Que l’accord transactionnel apparaît régulier en la forme et profitable aux deux parties ;
Qu’il sera homologué afin de lui donner force exécutoire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort :
— Homologue l’accord transactionnel formalisé à l’audience du 12/02/2025 ;
— Dit que les stipulations de cet accord seront annexées à la présente décision ;
— Dit que les stipulations de cet accord auront force exécutoire à l’égard des signataires à l’issue de la signification de la présente décision par la partie la plus diligente ;
En conséquence,
— Condamne, en tant que de besoin, la société de droit étranger LUFTHANSA à payer à Monsieur [E] [T] la somme de 800,00 €, à titre transactionnel, en réparation des préjudices dénoncés dans la requête reçue au greffe le 02/07/2024 ;
— Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS A L’AUDIENCE
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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