Tribunal Judiciaire d'Orléans, Ctx protection sociale, 28 avril 2026, n° 25/00470

TJ Orléans 28 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ctx protection soc., 28 avr. 2026, n° 25/00470
Numéro(s) :	25/00470
Importance :	Inédit
Dispositif :	Communication ou production de pièces
Date de dernière mise à jour :	9 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël RUIMY
Cabinet(s) :	R & K AVOCATS
Parties :	S.A.S. [ 1 ]

Texte intégral

Notifié le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT

28 Avril 2026

N° RG 25/00470 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HJKZ

Minute N° :

Président : M. A.GILQUIN-VAUDOUR, Vice-président au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,

Assesseur : M^me C. ROY, Assesseur représentant les employeurs et les travaileurs indépendants,

Assesseur : M^me M. LEBAUPIN, Assesseur représentant les salariés,

Greffier : M^me C. ADAY, Ff de greffier

DEMANDERESSE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Maître M. RUIMY de la SELARL R&K AVOCATS, Avocat au barreau de LYON, substitué par Maître SANCHEZ, Avocat au barreau de PARIS.

DEFENDERESSE :

Organisme CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par J. KEPSKI suivant pouvoir du 11/02/2026.

A l’audience du 26 Février 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DES FAITS

Mme [A] a été embauchée par la société [1] à compter du 04 avril 2022 en qualité de cariste.

Le 12 septembre 2022 à 13 heures 44, Mme [A] a été victime d’un accident.

Un Certificat Médical Initial a été établi le 12 septembre 2022 par [I] [W], docteur au centre hospitalier de [Localité 3] faisant état d’une « entorse du LLE de la cheville droite » et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 25 septembre 2022.

Le 14 septembre 2022, la société [1] a établi une Déclaration d’Accident du Travail, portant mention de la nature de l’accident : « Selon les dires de Mme [A], elle aurait ressenti une douleur suite à une torsion de sa cheville droite ».

Par décision en date du 12 décembre 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Meurthe et Moselle a pris en charge l’accident déclaré, au titre de la législation professionnelle.

Mme [A] a bénéficié de prescriptions de soins, jusqu’au 12 novembre 2024, date de consolidation de son état.

Par courrier du le 17 avril 2022, la société [1] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA), afin de contester l’imputabilité des soins et arrêts prescrits à Mme [A], suite à l’accident du travail du 12 septembre 2022.

En sa séance du 22 juillet 2025, la commission a rejeté le recours de la société [1] et le lui a notifié par courrier du 31 juillet 2025.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 10 septembre 2025, reçue le 12 septembre 2025 au greffe du Tribunal Judiciaire d’Orléans, la société [1] a saisi la présente juridiction afin de contester cette décision explicite de rejet.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 janvier 2026 renvoyée le 26 février 2026.

Conclusions de la société [1]:

Aux termes de ses conclusions datées du 10 septembre 2025, reçues le 12 septembre 2025 au greffe du tribunal judiciaire d’Orléans la société [1] demande au tribunal :

A titre principal qu’il soit jugé que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a violé le principe du contradictoire, qu’il soit jugé inopposable à son encontre l’ensemble des arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du 12 septembre 2022, et que l’exécution provisoire soit ordonnée. A titre subsidiaire, elle demande qu’il soit ordonné une expertise sur pièces à sa charge.A titre infiniment subsidiaire, elle demande qu’il soit enjoint à la CPAM de communiquer l’intégralité du dossier médical de Mme [A] au médecin conseil, de réouvrir les débats dès sa réception, et de sursoir à statuer.

Au soutien de ses demandes, la société [1], s’agissant de l’inopposabilité des arrêts de travail fait valoir que la caisse a violé le principe du contradictoire, rendant impossible la contestation de la durée des arrêts de travail prescrits. En outre s’agissant de la demande d’expertise, elle soutient qu’en l’absence du rapport médical elle n’a pas été en mesure de renverser la présomption d’imputabilité des arrêts et soins prescrits. Enfin, elle fait observer qu’en l’absence d’information sur des complications médicales justifiants les prescriptions médicales, celles-ci sont particulièrement longue au regard de la lésion initiale, et du barème Ameli, fixant la durée maximale d’une ITT pour une lésion à la cheville à 21 jours.

Conclusions Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Meurthe et Moselle

Aux termes de ses conclusions datées du 02 février 2026, reçues le 10 février 2026 au greffe du tribunal judiciaire d’Orléans la caisse primaire d’assurance maladie de de Meurthe et Moselle sollicite du tribunal de déclarer opposable à la société [1] la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de l’accident du 12 septembre 2022 déclaré par Mme [A] et de rejeter la demande d’expertise.

A l’appui de ses demandes la Caisse fait valoir que, dans le cadre du recours préalable, l’absence de transmission du rapport médical par la [2] qui est dépourvue de caractère juridictionnel ne saurait constituer la violation du principe du contradictoire. En outre, elle fait observer que la société ne démontre pas que tout ou partie des arrêts et soins prescrits auraient une cause totalement étrangère à l’accident du travail du 12 septembre 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des articles R142-16 du code de la sécurité sociale et 263 du code de procédure civile rendu applicable par l’article R142-1-A II du code de la sécurité sociale que le tribunal peut ordonner une expertise lorsqu’une autre mesure d’instruction ne pourrait pas suffire à éclairer le juge. Les article 139 et 142 du code de procédure civile permettent au tribunal d’enjoindre à une partie de produire une pièce détenue si cela est nécessaire à la solution du litige.

En l’espèce, le médecin mandaté par l’employeur ne fait que des observations générales faute d’avoir obtenu communication des certificats médicaux autres que le certificat initial. Il n’est pas démontré que ses observations perdureraient s’il était destinataire de ces éléments médicaux et qu’une expertise serait nécessaire. Il convient donc d’enjoindre à la CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE de produire les certificats médicaux au médecin mandaté par la société [1].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement contradictoire et insusceptible d’appel sauf excès de pouvoir,

Enjoint à la CPAM de Meurthe-et-Moselle de communiquer avant le 15 juin 2026 au docteur [F] [C] ([Adresse 4]), lorsqu’ils sont relatifs aux suites de l’accident de travail du 12 septembre 2022:

les certificats médicaux de prolongation et, les avis d’interruption de travail mentionnant les éléments d’ordre médical justifiant l’interruption de travail.

Dit que la SAS [1] devra conclure ou produire des éventuelles pièces avant le 15 septembre 2026.

Renvoie l’affaire à l’audience de plaidoirie du 12 novembre 2026 à 14 heures salle 10 pour conclusions de la CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE.

Sursoit à statuer sur l’ensemble des autres demandes.

Réserve les dépens.

Le greffier

C. ADAY

Le Président

A.GILQUIN-VAUDOUR