TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026

N° RG 25/06728 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HKWF

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEURS

Madame [K] [C] épouse [N]

née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6] (MAROC),

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Nelsie-clea KUTTA ENGOME de la SELARL ACTE – AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

Monsieur [S] [O] [V] [N]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 7],

domicilié : chez M. [Y] [L],

[Adresse 5]

représenté par M^e Caroline BOSCHER, avocat au barreau d’ORLEANS

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 09 Décembre 2025, en chambre du conseil où siégeait Marie PANNETIER, Juge assistée de Scheherazade WINDELS, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 20 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête conjointe en date du 21 novembre 2025 et du procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture sous seing privé et contresigné par avocats en date du 02 juillet 2025,

DIT que le juge français est compétent,

DIT que la loi française est applicable pour le divorce et le régime matrimonial,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce en application des dispositions de l’article 233 du code civil des époux :

Monsieur [S], [O], [V] [N]

Né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 8] (75)

Et

Madame [K] [C]

Née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6] (MAROC)

Mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 9] (95),

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

FIXE au 25 juillet 2019 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’ORLEANS, le 20 janvier 2026, la minute étant signée par Madame Marie PANNETIER, juge aux affaires familiales et Madame Scheherazade WINDELS, greffière, lors du prononcé :

LE GREFFIER LE JUGE