Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 2, 10 février 2026, n° 24/01843

TJ Orléans 10 février 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 2 cab. 2, 10 févr. 2026, n° 24/01843
Numéro(s) :	24/01843
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nadia ECHCHAYB

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

— ----------------------

JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026

N° RG 24/01843 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GTZK

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [Y]

né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 16] (ALGERIE), demeurant [Adresse 12] [Localité 17]

représenté par M^e Nadia ECHCHAYB, avocat au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE

Madame [H] [R] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 15], demeurant [Adresse 3]

défaillant

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 11 Décembre 2025, en chambre du conseil où siégeait Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Vice-président placé, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, l’avocat du demandeur a été entendu en sa plaidoirie puis l’affaire a été mise en délibéré au 10 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire ;

PRONONCE le divorce du mariage contracté le [Date mariage 4] 2010 par Monsieur [O] [Y] (né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 16] en ALGERIE) et Madame [H] [R] (née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 14]) devant l’officier d’état civil de [Localité 20] (Loiret) ainsi que demandé le 16 avril 2024 ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 18], en marge de l’acte de naissance de Monsieur [O] [Y] ;

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

FIXE au 16 avril 2024 la date des effets du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux ;

DIT que les époux devront cesser d’user du nom de l’autre époux à la suite du divorce ;

DIT que le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents sur l’enfant mineur [D], [T] [Y], né le [Date naissance 6] 2011 ;

FIXE la résidence de [D] chez Madame [H] [R] ;

Dit que Monsieur [O] [Y] bénéficiera d’un droits de visite et d’hébergement suivant l’accord des parties :

première, troisième et cinquième fins de semaine du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes sauf pour le week-end de la fête des mères et en incluant les jours fériés qui précèdent ou suivent sans interruption cette fin de semaine ;le week-end de la fête des père du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classesLa première des fête de l’aïd les années paires et la seconde les années impaires,et la moitié des vacances scolaires.DIT que Madame [H] [R] devra remettre le carnet de santé et la carte d’identité de [D] lors de l’exercice des droits de visite et d’hébergement ;

FIXE à la charge de Monsieur [Y] une contribution à l’entretien et l’éducation de [D] au profit de Madame [H] [R] à 80 € par mois ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

REJETTE la demande relative au passeport et au droit de communiquer ;

CONDAMNE Madame [H] [R] aux dépens

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX et signé par Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Vice-président placé et Benoît HOUDIN, greffier.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales

TRIBUNAL JUDICIAIRE Orléans, le

D'[Localité 19]

[Adresse 8]

[Localité 9]

Chambre 2 cabinet 2

M. [O] [Y]

[Adresse 11]

[Localité 13]

AFFAIRE : [O] [Y] C\ [H] [R] épouse [Y]

N° RÔLE : N° RG 24/01843 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GTZK

(à rappeler dans toutes les correspondances)

J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir trouver la décision ci-jointe, prononcée par M. GILQUIN-VAUDOUR Juge aux Affaires Familiales.

Vous pouvez faire appel de cette décision devant la Cour d’Appel d'[Localité 19] dans le délai de UN MOIS à compter de la notification.

Ce délai, s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Il est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’Outre-Mer ou dans un territoire d’Outre-Mer, de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près cette Cour d’accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.

Vous pouvez consulter, sur ce point, un avocat et lui demander de vous assister devant la Cour d’Appel.

Article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

P/Le Greffier en Chef