Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 6, 3 déc. 2024, n° 24/00872 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00872 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 2024/
JUGEMENT : réputé contradictoire
DU : 03 Décembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/00872 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SM2H / JAF Cab 6
AFFAIRE : [G] / [M]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 Décembre 2024
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales
Greffier :
Mme Sophie BENALLOUL
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 03 Octobre 2024
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [V] [G] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Marion BOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 118
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-004069 du 27/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [M]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 12 février 2024,
— prononce, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de :
. Madame [V] [G], née le [Date naissance 6] 1998 à [Localité 7] (Pyrénées-Orientales),
et de
. Monsieur [P] [M], né le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 9] (Haute-Garonne),
Mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 9] (Haute-Garonne),
— constate que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
— ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
— rappelle que le divorce pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,
— rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
— rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
— déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
— renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
— déboute la partie demanderesse du surplus de ses demandes,
— condamne la partie demanderesse aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immobilier ·
- Tentative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résolution ·
- Procédure participative ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Conciliateur de justice ·
- Poussin ·
- Partie
- Siège social ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Compagnie d'assurances ·
- Mutuelle ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Société d'assurances ·
- Assureur
- Sapiteur ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Construction ·
- Assistant ·
- Commissaire de justice ·
- Atlantique ·
- Avis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maroc ·
- Vol ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Protection des passagers ·
- Épouse ·
- Titre
- Créance ·
- Surendettement ·
- Profit ·
- Prêt ·
- Créanciers ·
- Commission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Mandataire ·
- Montant
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Finances ·
- Déchéance ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Électronique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Bailleur ·
- Action ·
- Loyer ·
- Service ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Caution ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire
- Désistement d'instance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Action ·
- Caisse d'épargne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Procédure civile
- Responsabilité limitée ·
- Expertise ·
- Personnes ·
- Société anonyme ·
- Ordonnance de référé ·
- Construction ·
- Partie ·
- Assurances ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mariage et régimes matrimoniaux ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cameroun ·
- Etat civil ·
- Gabon ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Affaires étrangères ·
- Dispositif ·
- Civil
- Gauche ·
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Sécurité sociale ·
- Fracture ·
- Médecin ·
- Adresses ·
- Contentieux
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Recouvrement ·
- Assemblée générale ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.