Tribunal Judiciaire de Papeete, Jld, 9 décembre 2025, n° 25/00307

TJ Papeete 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Éléments médicaux justifiant l'hospitalisation
La cour a constaté que les certificats médicaux et l'audition de la personne hospitalisée justifiaient le maintien de la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation complète.
Accepté
Régularité de la procédure
La cour a confirmé que la procédure était régulière et qu'aucun moyen n'avait été soulevé à ce titre.

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Sur la décision

Référence :	TJ Papeete, jld, 9 déc. 2025, n° 25/00307
Numéro(s) :	25/00307
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Betty HAYOUN

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE PAPEETE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DE PAPEETE

Cabinet du Juge

MINUTE – AFFAIRE : N° RG 25/00307

N° Portalis DB36-W-B7J-DJJY

AUDIENCE DU : 09 décembre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE L’HOSPITALISATION

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 08 décembre 2025 du directeur de l’établissement par requête en date du 08 décembre 2025, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de :

— [I] [G] [C]

née le 04 Mars 1960 à HAKAHAU (98745),

à la demande de [B] [H] en date du 02 décembre 2025, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 08 décembre 2025,

Vu la communication de la requête le 08 décembre 2025:

— à [I] [G] [C] qui fait l’objet de soins,

— à [B] [H] conjoint, tiers qui a demandé l’admission psychiatrique,

— au directeur de l’établissement,

— au ministère public,

— à l’avocat ;

Attendu qu’il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

— la personne hospitalisée, assistée de M^e Betty HAYOUN, avocat commis d’office, qui a pu s’entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

— certificat médical d’admission en date du 02 décembre 2025

— certificat médical de 24 heures en date du 03 décembre 2025

— certificat médical de 72 heures en date du 05 décembre 2025

— avis pour la saisine du juge en date du 08 décembre 2025

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [I] [G] [C] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à Papeete, le 09 décembre 2025

Le juge