COUR D’APPEL

DE PAPEETE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DE PAPEETE

Cabinet du Juge

MINUTE – AFFAIRE : N° RG 25/00197

N° Portalis DB36-W-B7J-DHS4

AUDIENCE DU : 11 août 2025

ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE L’HOSPITALISATION

Différée de 24h

Nous, Laure CAMUS, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 07 août 2025 de :

— le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, par requête en date du 07 août 2025, concernant l’hospitalisation à la demande du représentant de l’Etat de :

— [S] [I] né le 30 Septembre 1993 à PAPEETE (98713),

des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 07 août 2025,

Vu la communication de la requête le 08 août 2025:

— à [S] [I] qui fait l’objet de soins,

— au Haut-commissaire de la République,

— au directeur de l’établissement,

— au ministère public,

— à l’avocat ;

Attendu qu’il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

— la personne hospitalisée, assistée de M^e Léo PEUILLOT, avocat commis d’office, qui a pu s’entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu l’arrêté n° HC/1214 /CAB/DS/PPA/sr en date du 31 juillet 2025 portant réadmission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat de [S] [I] ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

— certificat médical d’admission en date du 31 juillet 2025

— certificat médical de 24 heures en date du 01 août 2025

— certificat médical de 72 heures en date du 03 août 2025

— avis pour la saisine du juge en date du 07 août 2025

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu qu’il s’agit d’une personne sous programme de soins suite à une première hospitalisation complète sans consentement en novembre 2024 et qui a fait une demande spontanée d’hospitalisation sans décompensation notable, hospitalisé complètement pour une adaptation du traitement au vu d’une désorganisation idéo-comportementale.

Que le certificat médical du 7 août relève un état clinique stable et un patient compliant aux soins et que le certificat du 8 août 2025 pévoit une sortie dans un programme de soins.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la mainlèvée de la mesure d’hospitalisation sans consentement, [S] [I] coopérant aux soins et de la différer de 24 heures pour organiser la sortie.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte de [S] [I] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.

Disons toutefois que la prise d’effet de cette mainlevée est différée jusqu’à l’établissement, le cas échéant, d’un programme de soins en application de l’article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique et, à défaut d’établissement d’un tel programme de soins, jusqu’à l’issue du délai de vingt-quatre heures (24 h) qui suivra la notification de la présente ordonnance ;

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à Papeete, le 11 août 2025

Le juge

Notifiée le 11 août 2025 à :

☐ La personne hospitalisée

☐ Le cadre de santé du département – Psychiatrie

☐ L’avocat

☐ Procureur de la République

☐ Haut-Commissaire de la Polynésie française

Le greffier,