Expéditions délivrées le 06.08.2025 à M^e Temanava BAMBRIDGE-BABIN, M^e Marine MELE-LANET

Copies exécutoires délivrées le 06.08.2025 à M^e Temanava BAMBRIDGE-BABIN, M^e Marine MELE-[Localité 6]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

MINUTE N° : 566

DU : 31 juillet 2025

DOSSIER : N° RG 24/00028 – N° Portalis DB36-W-B7I-C75H

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [S] [P]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8], de nationalité Française

demeurant à [Adresse 9]

[Adresse 4]

représenté par M^e Temanava BAMBRIDGE-BABIN, avocate

PARTIE DEFENDERESSE

Madame [R] [T] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11], de nationalité Française

demeurant à [Adresse 12]

[Adresse 5]

représentée par M^e Marine MELE-LANET, avocate

(bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro C987342024-000979 du 23/08/2024)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS

Greffière à l’audience : Herenui WAN-AH TCHOY

Greffière à la mise à disposition : Moea MAHINEPEU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 15 janvier 2024,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [S] [P] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] (Tahiti – Polynésie française)

et

Mme [R] [T] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] (Tahiti – Polynésie française),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1991 à [Localité 10] (Tahiti – Polynésie française),

ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,

DECLARE recevable la demande de prestation compensatoire formée par Mme [R] [T],

CONDAMNE M. [S] [P] à payer à Mme [R] [T] la somme de 1.800.000 Fcfp à titre de prestation compensatoire,

DIT que ce capital sera payable en 60 échéances mensuelles de 30.000 francs CFP payables à compter du moment où le jugement de divorce sera définitif ;

DIT que cette pension est payable d’avance au domicile du créancier et sans frais pour lui, au plus tard le 5 de chaque mois,

DIT qu’elle sera indexée sur l’indice général des prix à la consommation publié au Journal Officiel de la Polynésie Française, l’indice de référence étant celui publié au jour de la présente décision, et la variation s’effectuant le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice publié à cette date,

DIT que les indices peuvent être obtenus sur le site internet de l’Institut de la [13],

DIT que le débiteur de la pension devra opérer chaque année de lui-même cette indexation,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Moea MAHINEPEU Mélanie COURBIS