Tribunal Judiciaire de Papeete, Tuamotu gambier australes, 25 septembre 2025, n° 25/00015
TJ Papeete 25 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Altération définitive du lien conjugal

    Le tribunal a constaté l'altération définitive du lien conjugal, justifiant ainsi le prononcé du divorce.

  • Accepté
    Intérêt de l'enfant

    Le tribunal a jugé que la résidence habituelle de l'enfant devait être fixée chez la mère, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.

  • Accepté
    Urgence des mesures d'autorité parentale

    Le tribunal a ordonné l'exécution provisoire des mesures pour garantir le bien-être de l'enfant dans l'attente de la décision définitive.

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Sur la décision

Référence :
TJ Papeete, tuamotu gambier australes, 25 sept. 2025, n° 25/00015
Numéro(s) : 25/00015
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 29 décembre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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