TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

4ème chambre civile

N° RG 25/04898 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MSV6

SS

Copie exécutoire

et copie

délivrées le :04/05/26

à :

la SELARL L. LIGAS-[Localité 2] – JB PETIT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 04 Mai 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par maître ALLEAUME, avocat au barreau de LYON (plaidant) et par Maître Laurence LIGAS de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE (postulant)

D’UNE PART

E T :

DEFENDEUR

Monsieur [N], [X], [D] [L]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

défaillant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 09 Mars 2026, tenue à juge unique par Sophie SOURZAC, Vice-Présidente, assistée de Patricia RICAU, Greffière, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après dépôt du dossier, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 04 Mai 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :

Suivant offre acceptée en date du 21 janvier 2019, Monsieur [N] [L] a souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, deux prêts pour financer un achat immobilier, un prêt immobilier 21-25 ans d’un montant de 110.000 euros remboursable en 300 échéances mensuelles au taux annuel fixe de 2% .

La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution solidaire du remboursement de ces deux prêts.

Malgré une mise en demeure, des mensualités sont demeurées impayées. La déchéance du terme pour le contrat de prêt a été prononcée par courrier du 19 mars 2025.

Actionnée en vertu du cautionnement, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a réglé le 6 juin 2025 à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, la somme totale de 90.198,05 euros.

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a mis en demeure Monsieur [N] [L] le 6 juin 2025 de lui verser les fonds réglés par elle. Aucune suite n’a été donnée à ce courrier.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné Monsieur [N] [L] en paiement devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE.

Aux termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTION demande au tribunal au visa de l’article 2305 ancien du code civil de :

— Condamner Monsieur [N] [L] à lui payer :

o La somme de 90.198,05 € outre intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2025

o La somme de 3 780,76 € au titre, à titre principal des frais de l’article 2305 ancien et à titre subsidiaire de l’article 700 du code de procédure civile

— Ordonner l’exécution provisoire de droit,

— Condamner Monsieur [N] [L] aux entiers dépens de l’instance.

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS explique notamment vouloir exercer son recours personnel contre le débiteur principal, pour obtenir le règlement intégral des sommes exposées par elle.

Bien que régulièrement convoqué par assignation déposée en étude, Monsieur [N] [L] n’a pas comparu.

La mise en état a été clôturée par ordonnance du 24 février 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 9 mars 2026 et mise en délibéré au 4 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

L’article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige dispose que la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

En l’espèce, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS justifie avoir réglé à la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme totale de 90.198,05 euros au titre de son engagement de caution, le 6 juin 2025 (pièce 8 ).

Elle établit par ailleurs avoir mis en demeure Monsieur [N] [L] de lui rembourser les sommes payées par elle par courrier recommandé du 6 juin 2025 (pièce 9).

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [N] [L] à verser à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme totale de 90.198,05 euros selon décompte arrêté au 6 juin 2025.

L’article L. 313-52 du code de la consommation dispose qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article.

Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

L’article L. 313-51 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Ces dispositions, qui sont d’ordre public en vertu de l’article L. 313-17 du même code, ont été édictées en application de la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs.

Le considérant 15 de la directive 2014/17 énonce : « (15) La présente directive vise à garantir que les consommateurs concluant des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers bénéficient d’un niveau élevé de protection. Elle prévoit notamment en son article 41 que Les États membres veillent à ce que :

a) le consommateur ne puisse renoncer aux droits qui lui sont conférés en vertu du droit national qui transpose la présente directive ;

b) les mesures qu’ils adoptent pour transposer la présente directive ne puissent être contournées d’une manière pouvant conduire à ce que le consommateur perde la protection accordée par la présente directive […] ».

Son article 7 impose aux États qu’ils exigent que les prêteurs agissent d’une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des intérêts des consommateurs.

La Cour de justice de l’Union européenne insiste régulièrement sur le caractère effectif que les états doivent apporter à la protection du consommateur dans ce cadre (par exemple : affaire C-555/21 du 09 février 2023, C-76/22 du 17 octobre 2024).

En l’espèce, le crédit a été souscrit au taux de 2 %.

Les dispositions de l’article 2305 interprétées dans le sens sollicité par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS auraient pour effet de porter le taux d’intérêt à payer par l’emprunteur au taux légal, qui est au premier semestre 2026 de 2,62 %. Cependant, en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

Ainsi, le taux à payer par l’emprunteur pourrait s’élever à 7,62 % au profit de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au lieu de 2 % si la caution n’était pas intervenue. Et ce, alors qu’il ressort des termes du contrat que la caution de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a été imposée à Monsieur [N] [L] par le prêteur, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.

Or, dans le cadre de l’action personnelle de la caution, même si celle-ci a des liens capitalistiques avec l’établissement prêteur, le consommateur ou le juge, en dépit des dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, ne peuvent soulever une éventuelle irrégularité du contrat de crédit ou le caractère abusif de ses clauses.

Cependant, les dispositions de l’article 2305 du code civil ne sauraient avoir pour effet, même indirectement, de contourner le code de la consommation, d’ordre public et d’application prioritaire sur le droit commun, et donc de priver le consommateur de ses dispositions protectrices, ce qui serait contraire au principe d’effectivité du droit de l’Union.

Le taux légal est variable, et peut subir de fortes évolutions. L’absence de prévisibilité de son montant fait perdre au consommateur la sécurité juridique dont il dispose en signant un prêt à un taux contractuel dont le code de la consommation lui garantit qu’il s’appliquera même en cas de défaillance de sa part.

L’article 2305 ne vise que les intérêts sans autre précision. Il a été jugé que le taux visé à l’article 2305 est le taux légal sauf convention contraire (Civ 1er, 22 mai 2022). Si la convention peut permettre de déroger au taux légal, les dispositions impératives du code de la consommation le permettent également.

La règle d’ordre public de l’article L. 313-52 du code de la consommation fait obstacle à l’application par la caution professionnelle du taux d’intérêt légal, et de sa majoration, en lieu et place du taux d’intérêt du contrat, et au paiement de frais non visés par cet article.

Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que la caution ne peut solliciter le paiement des intérêts au taux légal.

En conséquence, au vu des pièces produites, Monsieur [N] [L] sera condamné à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 90.198,05 euros outre intérêts au taux conventionnel de 2% à compter du 6 juin 2025.

Sur les frais au titre de l’article 2305 ancien du code civil

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS produit une facture d’honoraires d’avocat d’un montant total de 3.780,76 euros TTC pour la présente instance.

Outre qu’il n’est pas justifié que cette facture ait été payée, il convient de rejeter cette demande pour les motifs précités s’agissant de frais non prévus à l’article L. 313-52 du code de la consommation.

En conséquence, il ne sera pas fait droit à cette demande en paiement, qui pourra être prise en compte à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes

Monsieur [N] [L] succombant à la présente procédure sera condamné aux entiers dépens. Il devra également verser à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’apparaît pas justifié d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant à juge unique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [N] [L] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 90.198,05 euros outre intérêts au taux conventionnel de 2%, à compter du 6 juin 2025,

DEBOUTE la S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de sa demande tendant au paiement de la somme de la somme de 3.780,76 euros à titre principal au titre des frais de l’article 2305 du code civil,

CONDAMNE Monsieur [N] [L] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [N] [L] aux entiers dépens,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision

LE GREFFIER LA JUGE