Tribunal Judiciaire de Papeete, Jld, 6 octobre 2025, n° 25/00246

TJ Papeete 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
État de santé du patient
La cour a constaté que les éléments du dossier et les certificats médicaux justifient le maintien de la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation complète.

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Sur la décision

Référence :	TJ Papeete, jld, 6 oct. 2025, n° 25/00246
Numéro(s) :	25/00246
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Heivarau TAIARUI
Parties :	l' association TUTELGER

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE PAPEETE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DE PAPEETE

Cabinet du Juge

MINUTE – AFFAIRE : N° RG 25/00246

N° Portalis DB36-W-B7J-DII4

AUDIENCE DU : 06 octobre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE L’HOSPITALISATION

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 03 octobre 2025 de :

— le directeur de l’établissement, par requête en date du 03 octobre 2025, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgencede :

— [O] [G]

né le 03 Février 1992 à PAPEETE (98713),

à la demande de [Z] [U] épouse [G] en date du 27 septembre 2025, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 03 octobre 2025,

Vu la communication de la requête le 03 octobre 2025 :

— à [O] [G] qui fait l’objet de soins,

— à [Z] [U] épouse [G], mère, qui a demandé l’admission psychiatrique,

— à l’association TUTELGER, tuteur du patient

— au directeur de l’établissement,

— au ministère public,

— à l’avocat ;

Attendu qu’il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

— M^e Heivarau TAIARUI, avocat commis d’office, la personne hospitalisée étant absente, suivant certificat médical du docteur [L] en date du 06 octobre 2025 qui explique que l’état de santé du patient n’est pas compatible à une présentation à l’audience du Juge prévue ce jour ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

— certificat médical d’admission en date du 27/09/2025

— certificat médical de 24 heures en date du 28/09/2025

— certificat médical de 72 heures en date du 30/09/2025

— avis pour la saisine du juge en date du 03/10/2025

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [O] [G] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à Papeete, le 06 octobre 2025

Le juge