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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 18 mars 2026, n° 22/14522 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/14522 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 22/14522
N° Portalis 352J-W-B7G-CYK75
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Rabottin,
Me Dechezlepretre,
Me Lefebvre,
le :
+1 copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INCIDENT
rendue le 18 Mars 2026
DEMANDEUR
Monsieur, [G], [M], né le, [Date naissance 1] 1960 à, [Localité 2],
demeurant, [Adresse 1],
représenté par Maître Pauline Rabottin, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0262
DÉFENDERESSES
La société, [Adresse 2], société à responsabilité limitée,
ayant son siège social situé au, [Adresse 3],
prise en la personne de son gérant,
la société ALLIANZ IARD, société anonyme,
ayant son siège social situé au, [Adresse 4],
représentées par Maître Ghislain Dechezlepretre, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1155
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE, [Localité 3],
ayant son siège social situé au, [Adresse 5],
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Rachel Lefebvre, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1901
Ordonnance du 18 mars 2026
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 22/14522 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYK75
Nous Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, juge de la mise en état,
assistée de Victor Fuchs, Greffier
Vu l’assignation délivrée le 24 Novembre 2022 par Monsieur, [G], [M] ;
Vu les conclusions d’incident signifiées le 2 septembre 2025 par Monsieur, [G], [M] aux fins de voir prononcé le sursis à statuer dans la présente procédure ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2026 Monsieur, [G], [M] se désiste de son incident ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’incident soulevé par Monsieur, [G], [M] ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état dématerisalisée qui se tiendra le 27 mai 2026 à 9h40 pour les conclusions en demande avant le 25 mai 2026, délai de rigueur.
Faite et rendue à, [Localité 1] le 18 mars 2026.
Le Greffier La Juge de la mise en état
Victor Fuchs Lise Duquet
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