N° RG 25/01406 – N° Portalis DBZ7-W-B7J-FZNH minute n°

du 13/04/2026

Grosse et expédition le :

à scp NOBLE-GUEROULT

JUGEMENT DU 13 Avril 2026

Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE – 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Composition :

[…], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties

Assisté de […], Greffière principale, présente au prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [J] [U], demeurant [Adresse 1]

représentée par la SCP NOBLE-GUEROULT, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 69

Demandeur(s)

D’UNE PART,

ET :

S.A.R.L. CROSA MENDES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

Défendeur(s)

D’AUTRE PART,

Après dépôt du dossier de plaidoirie de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocats, LE TRIBUNAL, a mis l’affaire en délibéré au 13 Avril 2026.

LE TRIBUNAL a statué en ces termes :

Madame [J] [U] a acheté le 12 juin 2006 un véhicule HONDA; à la suite d’une panne en août 2021, la SARL CROSA MENDES a diagnostiqué une défaillance de la boîte de vitesses. Le 2 septembre 2021, la SARL CROSA MENDES a présenté une facture de 2738,48 euros TTC pour en remplacement de la boîte de vitesses et du kit d’embrayage. Le 12 octobre 2021, Madame [J] [U] a constaté que les vitesses ne passaient plus. Le garage HONDA de [Localité 1] auquel elle a amené le véhicule a relevé la nécessité de changer l’huile de la boîte de vitesses. Cette réparation n’ayant pas suffi, la SARL CROSA MENDES a rapatrié le véhicule depuis [Localité 1]. La boîte de vitesse a été démontée, l’embrayage remplacé, et la boîte de vitesse remontée. Le véhicule a été ramené à Madame [J] [U]. Le 11 novembre 2021, Madame [J] [U] a de nouveau constaté une anomalie de la boîte de vitesses.

Elle a fait réaliser une expertise amiable contradictoire au garage CROSA le 20 janvier 2022. À la suite de celle-ci, la SARL CROSA MENDES a pris en charge le remplacement de la boîte de vitesses. À la suite d’une nouvelle panne, survenue dans les COTES-d’ARMOR, une expertise a eu lieu, qui a conclu à la défaillance de la prestation réalisée par la SARL CROSA MENDES.

Faute d’accord entre les parties, Madame [J] [U] a sollicité une expertise judiciaire, qui a été ordonnée le 2 mai 2023.

L’expert a remis son rapport le 13 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice du 29 août 2025, Madame [J] [U] a assigné la SARL CROSA MENDES devant le tribunal judiciaire de BAYONNE aux fins de l’entendre:

— condamner la SARL CROSA MENDES au paiement des sommes suivantes:

+6600 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2021 à titre de dommages et intérêts pour son préjudice matériel,

+3036 euros TTC au titre des frais de gardiennage,

+13650 euros au titre de son préjudice de jouissance,

+1711,14 euros au titre des frais d’assurance,

— condamner la SARL CROSA MENDES à prendre en charge tous les frais de gardiennage et de loyers facturés par les tiers dépositaires du véhicule avarié, à hauteur de 12 euros par jour, et à rembourser à Madame [J] [U] toute somme qu’elle aura avancée de ce chef,

— condamner la SARL CROSA MENDES au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La SARL CROSA MENDES n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION:

Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Selon l’expert judiciaire, la SARL CROSA MENDES a manqué à l’exécution de son obligation, lors du remplacement de la boîte de vitesses au cours de sa deuxième intervention du 20 janvier 2022, en utilisant une huile non conforme.

Dès lors sa responsabilité est engagée vis à vis de Madame [J] [U] et il doit être tenu de réparer les conséquences des préjudices consécutifs aux manquements relevés.

Les préjudices seront fixés comme suit:

— préjudice matériel (changement de la boîte de vitesses, selon l’expert): 4921,49 euros,

— frais de gardiennage: 3036 euros, au vu des factures du garage RAULT communiquées par Madame [J] [U] à l’expert et au tribunal,

— préjudice de jouissance: depuis le 12 octobre 2021, date de l’immobilisation du véhicule après la première intervention de la SARL CROSA MENDES, à raison de 10 euros par jour, jusqu’à l’assignation, dans les limites de la demande de Madame [J] [U]: 13650 euros,

— frais de gardiennage depuis le 23 mai 2023 (date du dernier règlement à ce titre auprès du garage RAULT) jusqu’à ce jour: pour mémoire; sur justification par Madame [J] [U] de ses règlements et dans la limite d’un prix journalier de 10 euros net.

Madame [J] [U] sera déboutée de sa demande au titre des frais d’assurance, le propriétaire d’un véhicule étant tenu de le faire assurer, qu’ils soit ou non en état de rouler.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort:

Condamne la SARL CROSA MENDES à payer à Madame [J] [U] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour:

— préjudice matériel: 4921,49 euros,

— frais de gardiennage: 3036 euros,

— préjudice de jouissance: 13650 euros,

— frais de gardiennage depuis le 23 mai 2023 jusqu’à ce jour: pour mémoire; sur justification par Madame [J] [U] de ses règlements et dans la limite d’un prix journalier de 10 euros net,

Déboute Madame [J] [U] de sa demande au titre des frais d’assurance,

Condamne la SARL CROSA MENDES au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, outre le coût de l’expertise judiciaire et les dépens de la procédure de référé.

Le présent jugement a été signé par […], Vice-Président, et par […], Greffière principale.

La Greffière, Le Juge,

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