Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, ch. jaf, 27 oct. 2025, n° 25/00510 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00510 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Expéditions délivrées le 03/11/2025 à Me BB – Me USANG
Copies exécutoires délivrées le 03/11/2025 à Me BB – Me USANG
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
ILE DE TAHITI
JUGEMENT
MINUTE N° : 146
DU : 27 octobre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00510 – N° Portalis DB36-W-B7J-DGWV
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [T] [O] [V] [S]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (ALPES-MARITIMES) – (FRANCE) ([Localité 3]
de nationalité Française
Demeurant [Adresse 5]
comparant et assisté par Me Temanava BAMBRIDGE-BABIN, avocat au barreau de Papeete
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [R] [W]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] (TAHITI-POLYNESIE FRANCAISE) (98767)
de nationalité Française
Demeurant [Adresse 6]
comparant et assisté par Me Arcus USANG, avocat au barreau de Papeete
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS
Greffière : Heikahaia ATANI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute Mme [R] [W] de sa demande d’indemnité d’occupation,
Accorde à M. [T] [S] une provision de 16.000.000 Fcfp à valoir sur sa part dans les opérations de liquidation partage de l’indivision avec Mme [R] [W],
Renvoie les parties devant le notaire liquidateur afin de poursuivre la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et établir un projet d’état liquidatif lequel devra intégrer les termes et dispositions du présent jugement,
Rappelle qu’il appartient aux parties de reprendre contact avec le notaire désigné afin que les opérations de liquidation puissent se poursuivre,
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,
Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;
En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Heikahaia ATANI Mélanie COURBIS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sucre ·
- Adresses ·
- Demande d'expertise ·
- Construction ·
- Parcelle ·
- Jour de souffrance ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Tôle ·
- Cadastre
- Protocole ·
- Contrats ·
- Consorts ·
- Accord transactionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Frais de justice ·
- Homologation ·
- Terme
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Référé ·
- Société anonyme ·
- Assurance maritime ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Maladie ·
- Demande d'expertise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Surendettement ·
- Jeux ·
- Crédit ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Caisse d'épargne ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Mauvaise foi ·
- Épargne
- Consultant ·
- Consultation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Contentieux ·
- Handicapé ·
- Médecin ·
- Incapacité ·
- Juridiction competente ·
- Allocation
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Victime ·
- Mutuelle ·
- Déficit ·
- Consignation ·
- Intervention volontaire ·
- Consolidation ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Jeune ·
- Immobilier ·
- Expertise ·
- Associations ·
- Réception ·
- Contrôle ·
- Consignation ·
- Partie ·
- Ouvrage ·
- Référé
- Enfant ·
- Vacances ·
- Prestation familiale ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Mariage ·
- Education ·
- Partage amiable
- Architecte ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice ·
- Extensions ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Consolidation ·
- Sociétés ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Recours ·
- Adresses
- Côte d'ivoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Boisson ·
- Mentions légales ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Effets du divorce ·
- Pierre ·
- Contrat de mariage ·
- Famille ·
- Altération
- Enseignement ·
- Education ·
- Associations ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Enfant ·
- Saisie-attribution ·
- Parents ·
- Scolarisation ·
- Scolarité
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.