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Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, jld, 28 juil. 2025, n° 25/00188 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00188 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE PAPEETE
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE PAPEETE
Cabinet du Juge
MINUTE – AFFAIRE : N° RG 25/00188
N° Portalis DB36-W-B7J-DHNZ
AUDIENCE DU : 28 juillet 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE L’HOSPITALISATION
Nous, Christine LAMOTHE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assistée de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,
Vu la saisine du juge en date du 25 juillet 2025 de :
— le directeur de l’établissement,
par requête en date du 25 juillet 2025, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de :
— [B] [E] [J]
né le 12 Août 1985 à PAPEETE (98713),
à la demande de [K] [J] en date du 19 juillet 2025, et des pièces y annexées ;
Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 25 juillet 2025,
Vu la communication de la requête le 25 juillet 2025:
— à [B] [E] [J] qui fait l’objet de soins,
— à [K] [J] soeur qui a demandé l’admission psychiatrique,
— au directeur de l’établissement,
— au ministère public,
— à l’avocat ;
Attendu qu’il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :
— Me Sophie GIRAULT, avocat commis d’office, la personne hospitalisée étant absente, suivant certificat médical du docteur [H] en date du 28 juillet 2025 qui explique que l’état de santé du patient n’est pas compatible à une présentation à l’audience du Juge prévue ce jour ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier :
— certificat médical d’admission en date du 19 juillet 2025
— certificat médical de 24 heures en date du 20 juillet 2025
— certificat médical de 72 heures en date du 22 juillet 2025
— avis pour la saisine du juge en date du 25 juillet 2025
— certificat médical de situation en date du 28 juillet 2025
Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;
Attendu que M. [J] a été hospitalisé à la suite d’une décompensation toxico-induite, verbalisant des propos délirants et dans un état d’agitation psycho-motrice ; qu’il présente toujours des propos délirants, une agitation importante, et une faible tolérance à la frustration, auuels s’ajoutent une absence de conscience de ses troubles et une absence d’adhésion aux soins ; qu’il serait, selon les médecins, dans l’incapacité de consentir au soins et à l’hospitalisation qui paraît nécessaire au regard des éléments d’ordre médical produits ;
Attendu dès lors que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Maintenons l’hospitalisation de [B] [E] [J] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.
Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Fait à Papeete, le 28 juillet 2025
Le juge
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