COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01685 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UQZW

Le 17 Octobre 2025

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [H] [Z], régulièrement convoqué, assisté de M^e Emilie DAVELUY, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 13 Octobre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [H] [Z]

né le 11 Octobre 1981 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [H] [Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par un arrêté provisoire du Maire de [Localité 4] en date du 06 octobre 2025, confirmé par arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 07 octobre 2025, en raison de faits d’exhibitionnisme dans un parc d’enfants,

Il présentait des troubles se manifestant notamment par une bizarrerie de contact, une désorganisation massive de la pensée, un délire non systématisé, une grande désorganisation comportementale et une absence de conscience du caractère pathologique de ses troubles.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 13 octobre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [H] [Z] est connu du service pour un trouble psychiatrique chronique, et a été adressé dans un contexte de rupture de traitement et de suivi depuis plus d’un mois.

Le médecin psychiatre indique qu’il est nécessaire de maintenir la mesure de soins sous contrainte en hospitalisation complète, afin de poursuivre et d’adapter les soins.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [H] [Z].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant avisé par email reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat