Copies authentiques délivrées à M^e DUMAS, à l’expert redésigné, et aux parties le

Copies exécutoires délivrées le

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 29 octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 19/00004 – N° Portalis DB36-W-B7D-CMHH – 28A

AFFAIRE : [V] [BO] [J] épouse [R] C/ [P] [OJ] [J] époux [D] [I] [NP], [N] [ED] [J] épouse [YW], [K] [J] époux [S] [UX], [O] [J]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE

ILE DE TAHITI

— ------

TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE

siégeant à PAPEETE

— SECTION 1-

JUGEMENT N° RG 19/00004 – N° Portalis DB36-W-B7D-CMHH

MISE A DISPOSITION

du

29 octobre 2025

DEMANDERESSE :

1/- Madame [V] [BO] [J] épouse [R]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 29]

Mariée

de nationalité Française, demeurant [Adresse 27]

représentée par M^e Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE

(bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 2011/000162 du 08/08/2011)

DEMANDEUR,

DEFENDEURS :

1/- Monsieur [P] [OJ] [J]

né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 25]

Marié

de nationalité Française,

[Adresse 15]

représenté par sa fille Madame [AI] [G] [T] [WK] selon procuration établie le 26 mai 2020 à la mairie de [Localité 21] non comparant

DEFENDEUR,

2/- Madame [N] [ED] [J] épouse [YW]

née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 13]

Mariée

de nationalité Française, demeurant [Adresse 24]

représenté par M. [X] [YW] (Conjoint) selon procuration établie le 11 mars 2021

non comparante

DEFENDEUR,

3/- Monsieur [K] [J]

né le [Date naissance 8] 1960 à [Localité 13]

Marié

de nationalité Française, demeurant [Adresse 18]

non comparant

DEFENDEUR,

4/- Monsieur [O] [J]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 13]

de nationalité Française

non comparant

Assigné à personne

DEFENDEUR,

APPELEE EN CAUSE

1/- M. LE DIRECTEUR DU SERVICE DU CADASTRE, assigné à personne le 1er avril 2021, acte réceptionner et signé par [M] [B], agent administratif.

non comparante

assigné à personne

AUTRE PARTIE, Absente

INTERVENANTS VOLONTAIRES

1/- Madame [AI] [G] [T] [WK] [J]

née le [Date naissance 9] 1979 à [Localité 25]

Mariée

de nationalité Française, demeurant [Adresse 28]

non comparante

PARTIE INTERVENANTE,

2/- Monsieur [Z] [L] [MW] [U] [J]

né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 25]

de nationalité Française, domicilié chez Son père [P] [J],

[Adresse 15]

non comparant

PARTIE INTERVENANTE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 1er Octobre 2025, à 14h00

PRESIDENT :

Gérard JOLY

JUGES ASSESSEURS :

Hilda PAPU

Clara TAPUTU

GREFFIER :

Tunui LEMAIRE

PROCEDURE

Requête en Demande en partage, ou contestations relatives au partage Sans procédure particulière

en date du 19 novembre 2018

Déposée et enregistrée au greffe le 09 janvier 2019

N° RG 19/00004 – N° Portalis DB36-W-B7D-CMHH

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 29 octobre 2025,

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française

Par décision réputée contradictoire, en matière civile et en premier ressort ;

Le tribunal foncier après en avoir délibéré,

Par jugement ADD numéro 201 du 2 juillet 2021auquel il conviendra de se reporter pour le rappel de la procédure antérieure, le tribunal foncier a :

— Ordonné le partage du lot 9 de la terre [Localité 30] sise à [Localité 21] cadastrée section [Cadastre 14] pour 33a 32 ca, du lot 12 de la terre [Localité 19] 1 sise à [Localité 21] cadastrée section [Cadastre 16] pour 15ha 10a 22ca et de la partie des terres [Localité 19] et [Localité 20] et [Localité 17] cadastrée section [Cadastre 22] pour 86ha 57a 53ca et section [Cadastre 23] pour 43ha 54a 18ca sises à [Localité 21]

en 4 lots d’égale valeur entre :

— [P] [OJ] [J] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 25] (acte numéro 602)

— [N] [ED] [J] née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 25] (acte numéro 246)

— [K] [J] né le [Date naissance 8] 1960 à [Localité 13] (acte numéro illisible )

— [V] [BO] [J] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13] (acte numéro 63)  ;

— Ordonné une expertise confiée à [Y] [W] ;

[P] [OJ] [J] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 25] est décédé le [Date décès 7] 2023 à [Localité 26](acte numéro 95) en laissant notamment :

[AI] [G] [T] [WK] [J] née le [Date naissance 9] 1979 à [Localité 25] (acte numéro 1275)

[E] [XI] [J] née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 25]

[H] [C] [P] [J] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 25] (acte numéro 1993)

[F] [A] [J] né le [Date naissance 10] 1987 à [Localité 13] (acte numéro 144)

[Z] [L] [MW] [U] [J] né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 25] (acte numéro 2551)

L’expert a déposé son rapport le 20 décembre 2024 ;

il propose deux options :

— La première créant selon la demande de Mme [V] [J] trois lots sur la parcelle bord de route, quatre lots en pied de falaise et 4 lots limités par les rivières sur la terre en montagne ;

— La seconde créant selon la demande de Mme [N] [J] quatre lots sur la parcelle bord de route , quatre lots en pied de falaise et 4 lots en bande de l’aval vers l’amont sur la terre en montagne ;

Les enfants de [P] [J] demandent l’attribution de la partie de la parcelle du lot 9 de la terre [Localité 30] située à l’extrême ouest en forme de cornet du lot en y accédant par le chemin déjà existant, à charge pour [V] [J] de régler la difficulté liée à l’inhumation de son époux sur ce chemin ;

Ils préconisent le partage en 4 parts égales des 3 terres ; ils privilégient l’option 2 ;

Par conclusions déposées le 3 septembre 2025, la Polynésie française demande sa mise hors de cause, s’agissant du partage de terres de propriété privée ;

Par conclusions déposées le 3 septembre 2025, [V] [BO] [J] privilégie l’option numéro 1 au motif que : « il n’y a pas lieu de diviser plus que nécessaire la terre [Localité 30] alors même que le projet numéro 2 n’est pas respectueux des constructions actuelles ni de la sépulture de son défunt époux » ;

Les autres parties se sont abstenues de conclure ;

A l’audience du 1er octobre 2025, seule [AI] [G] [T] [WK] [J] s’est présentée ;

elle a précisé en son nom et en celui de sa fratrie , se rallier finalement au projet numéro 1 ;

Elle demande aussi dans ce cadre un échange entre les parcelles [Cadastre 12] et [Cadastre 11] ;

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que sur les 3 souches à avoir formulé un avis, deux sont désormais en faveur du projet numéro 1 ;

Attendu que ce projet a en outre l’avantage d’éviter une exhumation ;

Attendu enfin que ni [N] [ED] [J] n’a pas crû utile de venir soutenir le projet numéro 2 ;

Attendu qu’au regard de ces éléments, il convient d’homologuer le projet numéro 1 du rapport d’expertise de [Y] [W] du 16 décembre 2024 qui sera annexé au présent jugement ;

Attendu qu’en l’absence d’accord en cours de délibéré sur un échange des parcelles [Cadastre 12] et [Cadastre 11] des terres [Localité 19] et [Localité 20], il n’y a pas lieu de remettre en cause les attributions de l’expert qui garantissent un partage égal en valeur ;

Attendu que consécutivement :

Le lot 9 de la terre [Localité 30] sise à [Localité 21] cadastrée section [Cadastre 14] pour 33a 32 ca sera attribué de la manière suivante :

— Le lot 1 d’une superficie de 900 m2 d’une valeur de 9 090 000 FCP à [V] [BO] [J] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13]

— Le lot 2 d’une superficie de 450 m2 , d’une valeur de 2 700 000 FCP à [K] [J] né le [Date naissance 8] 1960 à [Localité 13]

— Le lot 3 d’une superficie de 1 800 m2 d’une valeur de 2 700 000 FCP aux ayants droit de [P] [OJ] [J] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 25] et décédé le [Date décès 7] 2023 à [Localité 26] ;

Le lot 12 de la terre [Localité 19] 1 sise à [Localité 21] cadastrée section [Cadastre 16] pour 15ha 10a 22ca et de la partie des terres [Localité 19] et [Localité 20] et [Localité 17] cadastrée section [Cadastre 22] pour 86ha 57a 53ca et section [Cadastre 23] pour 43ha 54a 18ca sises à [Localité 21] sera attribuée de la manière suivante :

— Le lot 1A et le lot 1B d’une superficie respective de 6 929 m2 et 301 444 m2 et d’une valeur respective de 3 464 500 FCP et de 30 144 400 FCP à [V] [BO] [J] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13]

— Le lot 2A et le lot 2 B d’une superficie respective de 6 929 m2 et 365 344 m2 et d’une valeur respective de 3 464 500 FCP et de 36 534 400 FCP à [K] [J] né le [Date naissance 8] 1960 à [Localité 13]

— Le lot 3A et le lot 3B d’une superficie respective de 6 929 m2 et 365 343 m2 et d’une valeur respective de 3 464 500 FCP et de 36 534 300 FCP aux ayants droit de [P] [OJ] [J] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 25] est décédé le [Date décès 7] 2023 à [Localité 26] ;

— Le lot 4A et le lot 4B d’une superficie respective de 6 929 m2 et 392 343 m2 et d’une valeur respective de 3 464 500 FCP et de 39 234 300 FCP à [N] [ED] [J] née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 25] ;

Il est créé :

— Sur le lot 9 de la terre [Localité 30] une servitude de passage de 6 mètres de large au sud en limite de propriété avec une aire de retournement sur le lot 3

— Sur le lot 12 des terres [Localité 19] et [Localité 20] , une servitude de passage sur les lots en pied de falaise de 6 mètres de large axée sur la limite entre les lots 1a et 4A avec une aire de retournement sur les lots 1A, 2A , 3A et 4A ; une servitude au profit du lot 4 B grevant les lots 4A et 3B ;

Attendu que le présent jugement devra être transcrit à la Conservation des Hypothèques de [Localité 25] ; que les frais seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle

Attendu que [Y] [W] sera désignée à nouveau , au titre de l’aide juridictionnelle comme expert pour dresser les documents nécessaires à la transcription ;

Attendu que les dépens de l’instance y compris les frais d’expertise seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie [V] [BO] [J] ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au Greffe, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en matière civile et en premier ressort,

HOMOLOGUE le projet numéro 1 du rapport d’expertise de [Y] [W] du 16 décembre 2024 qui sera annexé au présent jugement ;

DIT consécutivement que :

Le lot 9 de la terre [Localité 30] sise à [Localité 21] cadastrée section [Cadastre 14] pour 33a 32 ca sera attribué de la manière suivante :

— Le lot 1 d’une superficie de 900 m2 d’une valeur de 9 090 000 FCP à [V] [BO] [J] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13]

— Le lot 2 d’une superficie de 450 m2 , d’une valeur de 2 700 000 FCP à [K] [J] né le [Date naissance 8] 1960 à [Localité 13]

— Le lot 3 d’une superficie de 1 800 m2 d’une valeur de 2 700 000 FCP aux ayants droit de [P] [OJ] [J] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 25] et décédé le [Date décès 7] 2023 à [Localité 26] ;

Le lot 12 de la terre [Localité 19] 1 sise à [Localité 21] cadastrée section [Cadastre 16] pour 15ha 10a 22ca et de la partie des terres [Localité 19] et [Localité 20] et [Localité 17] cadastrée section [Cadastre 22] pour 86ha 57a 53ca et section [Cadastre 23] pour 43ha 54a 18ca sises à [Localité 21] :

— Le lot 1A et le lot 1B d’une superficie respective de 6 929 m2 et 301 444 m2 et d’une valeur respective de 3 464 500 FCP et de 30 144 400 FCP à [V] [BO] [J] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13]

— Le lot 2A et le lot 2 B d’une superficie respective de 6 929 m2 et 365 344 m2 et d’une valeur respective de 3 464 500 FCP et de 36 534 400 FCP à [K] [J] né le [Date naissance 8] 1960 à [Localité 13]

— Le lot 3A et le lot 3B d’une superficie respective de 6 929 m2 et 365 343 m2 et d’une valeur respective de 3 464 500 FCP et de 36 534 300 FCP aux ayants droit de [P] [OJ] [J] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 25] et décédé le [Date décès 7] 2023 à [Localité 26] ;

— Le lot 4A et le lot 4B d’une superficie respective de 6 929 m2 et 392 343 m2 et d’une valeur respective de 3 464 500 FCP et de 39 234 300 FCP à [N] [ED] [J] née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 25] ;

DIT qu’il est créé :

— Sur le lot 9 de la terre [Localité 30] une servitude de passage de 6 mètres de large au sud en limite de propriété avec une aire de retournement sur le lot 3

Sur le lot 12 des terres [Localité 19] et [Localité 20] , une servitude de passage sur les lots en pied de falaise de 6 mètres de large axée sur la limite entre les lots 1a et 4A avec une aire de retournement sur les lots 1A, 2A , 3A et 4A ; une servitude au profit du lot 4 B grevant les lots 4A et 3B ;

ORDONNE la transcription du présent jugement devra être transcrit à la Conservation des Hypothèques de [Localité 25] avec prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle ;

DESIGNE à nouveau [Y] [W] , au titre de l’aide juridictionnelle , comme expert pour dresser les documents nécessaires à la transcription ;

DIT que les dépens de l’instance y compris les frais d’expertise seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie [V] [BO] [J] ;

En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Tunui LEMAIRE Gérard JOLY