TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/53239 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7JOO

N° : 10

Assignation du :

09 Mai 2025

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 02 juillet 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.

DEMANDEUR

Monsieur [B] [J]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Maître Sandra KABLA, avocat au barreau de PARIS – #T14

DEFENDERESSE

La société ADOM SANTE [Localité 7], société d’exercice libéral à responsabilité limitée

[Adresse 4]

[Localité 5]

ayant pour avocat Maître Alain ABITAN, avocat au barreau de PARIS – #B0630, non comparant

DÉBATS

A l’audience du 30 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Après avoir entendu les conseils des parties ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 9 mai 2025 par Monsieur [B] [J] à l’encontre de la société S.E.L.A.R.L. ADOM SANTE PARIS devant le président du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé aux fins de voir notamment constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail signé entre elles et portant sur des locaux commerciaux situés au [Adresse 3] à PARIS (75017) ;

Vu le protocole d’accord signé par Monsieur [B] [J] et la S.E.L.A.R.L. ADOM SANTE [Localité 7] le 28 mai 2025 ;

Vu la demande de Monsieur [B] [J] à l’audience du 30 mai 2025 afin de voir homologuer ledit protocole d’accord ;

Vu les articles 2044 à 2052 du code civil ;

Vu les articles 131, 384, 446-1, 446-2, 455, 514, 514-1, 696, 700, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile ;

Vu les notes d’audience ;

Sur ce,

En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

L’article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Le second alinéa précise que ce contrat doit être rédigé par écrit.

En l’espèce, il est sollicité l’homologation du protocole d’accord signé entre les parties. Ce protocole est composé de clauses lesquelles prévoient des concessions réciproques entre les parties. Aussi y a-t-il lieu de considérer qu’il s’agit d’une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

En conséquence, il y a lieu de donner force exécutoire à ce constat d’accord.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant non publiquement par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe ;

Donnons force exécutoire au protocole d’accord signé par Monsieur [B] [J], d’une part, et la société S.E.L.A.R.L. ADOM SANTE [Localité 7], d’autre part, lequel porte sur les suites données au bail commercial conclu entre lesdites parties concernant les locaux commerciaux situés au [Adresse 3] à [Adresse 8] [Localité 1], lequel protocole est annexé à la présente ordonnance ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons à la charge de chaque partie ses dépens et frais irrépétibles.

Fait à [Localité 7] le 02 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI